Dans sa com’ du 25 novembre 2024, publiée à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et dont le but était de positionner le ministère en bon élève, le secrétariat général des ministères sociaux rappelait ses « engagements contre toute forme de violences faites aux femmes » en évoquant notamment le dispositif de signalement instauré par l’arrêté du 26 mai 2021. Dans une nouvelle com’ d’octobre 2025, le ministère « suite à des signalements récents de comportements inappropriés » affirme « refuser toute forme de violence » en appelant à « la vigilance constante » et à la « mobilisation collective » contre les violences sexistes et sexuelles et en incitant à les signaler.

Deux voies de signalement sont à la disposition des agent.e.s en la matière :

–  une procédure interne de prise en charge des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, prévoyant notamment le déclenchement d’une enquête administrative et censée garantir « la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées » ;

–  une ligne d’écoute et d’alerte dénommée LEA, animée par un organisme indépendant et extérieur aux ministères sociaux,

Concernant la procédure interne d’enquête administrative

Bien que l’arrêté du 26 mai 2021 décrive précisément les circuits et obligations des directions en termes d’enquête, rapport, mesures à prendre, association des syndicats etc, le dispositif est peu ou très mal mis en œuvre dans nos services par les directions locales, qui sont peu enclines à enquêter sérieusement sur les situations signalées, et ce malgré les interpellations des représentantes syndicales.

L’enjeu est évidemment politique : il s’agit pour les directeurices d’invisibiliser ces violences spécifiques dont les femmes et minorités de genre sont victimes, et d’échapper à leurs responsabilités dans la non prévention et la non prise en charge collective de ces risques. Les directions préfèrent ainsi ne pas s’engager et se contenter de communiquer de temps en temps sur le numéro de la ligne d’écoute et d’alerte.

Cette réticence à la mise en œuvre du dispositif d’enquête entraîne de fait l’absence d’information des agent.es sur son existence. Ainsi, iels ne savent pas à qui s’adresser pour signaler des faits, ni ce qu’iels sont en droit d’attendre de leur direction dans le traitement de la situation, ou quels sont leurs droits (enquête, mesures de protection, …). Le modèle de fiche de recueil de signalement prévu par l’arrêté, censé être accessible sur les intranets locaux et faciliter le traitement des alertes, reste introuvable et nous doutons fortement qu’il ait été mis en place.

Côté administration centrale, nous nous interrogeons également sur l’existence et à tout le moins l’efficacité du « service d’appui dédié au sein de la DRH des Ministères sociaux », également prévu par l’arrêté et ayant pour mission d’éclairer et épauler les directions locales saisies d’un signalement.

Les chiffres attestent de l’inefficacité de ces dispositifs : en 2023 le ministère ne recense que 11 signalements.

Enfin, l’arrêté prévoit que les rapports d’enquêtes internes doivent apporter aux faits une qualification juridique pertinente. Toutefois le fait que l’administration persiste à employer la terminologie de « comportements inappropriés », tant dans ses rapports d’enquête que dans sa communication publique à destination des agent.es, conduit à invisibiliser, déqualifier et minimiser la réalité des violences sexistes et sexuelles commises dans les services, et ne permet pas d’y apporter les réponses nécessaires, notamment en matière disciplinaire.

Concernant la ligne d’écoute et d’alerte (LEA)

Là aussi, les résultats ne sont pas au niveau attendu.

En cause, un vrai problème de méthode. En principe, les personnes victimes de violences devraient être épaulées et accompagnées par ce dispositif de soutien. En outre, lorsqu’il est saisi par les agent.e.s, le prestataire se positionne dans un mode de résolution amiable. Pourtant, en réalité, il oblige les plaignant.e.s, en substance, à apporter la preuve irréfutable du caractère des faits qu’iels ont subi, avec une lecture très restrictive de la réglementation pourtant protectrice et un raisonnement caricatural ne permettant pas de considérer les faits dans leur ensemble.

Pire, l’organisme prestataire a tendance à envisager les faits de façon isolée et non dans leur globalité, ce qui en retire la portée et conduit à considérer, de façon totalement absurde, que des faits de violence répétés peuvent être compensés ou contrebalancés par des moments conviviaux par exemple (donc si votre collègue ou votre chef tient des propos sexistes et fait des commentaires sur votre physique, mais que par ailleurs il est quand même sympa et vous accompagne en réunion quand vous en avez besoin, alors c’est bon !).

Pourtant, le harcèlement, c’est aussi une alternance de « chaud » et de « froid », technique de déstabilisation bien connue des auteurs de violences au travail.

S’ajoutent à cela l’absence totale d’oralité dans le dispositif (ce qui a tendance à favoriser l’auteur des violences), des délais de production de documents très exigeants vis-à-vis de la victime, et une limitation au strict minimum du nombre de pièces pouvant être communiquées.

Ces obstacles servent à conclure que les faits relatés ne sont pas suffisamment étayés, et ce dans une temporalité d’instruction du dossier totalement déconnectée de la réalité, de sorte que bien souvent les victimes ont déjà quitté leur environnement de travail lorsque le prestataire produit son « rapport de clôture » qui, de toute façon, rejette la réalité des faits signalés.

Ainsi, le dispositif s’avère être une source de maltraitance dont les victimes de violences se passeraient bien volontiers et qui les poussent, bien souvent, à abandonner la démarche en cours de route ; et nos directions s’en lavent bien facilement les mains !

Pour preuve, il n’y a qu’à reprendre les chiffres du bilan 2023 communiqué par le ministère sur la mise en œuvre de cette ligne d’écoute et d’alerte :

–  Sur 81 signalements traités en 2023 (tous motifs confondus), 50 ont été clos à l’initiative des signalant.es : cette proportion ne peut que questionner sur les motifs conduisant à un tel abandon.
–  Sur les 31 signalements qui ont donné lieu à une instruction, seuls 14 d’entre eux ont fait l’objet d’un avis définitif, dont 11 qui concluent à la véracité des faits.
–  Sur ces 11 dossiers, la direction a opposé une fin de non-recevoir pour 4 d’entre eux.
–  Sur l’ensemble de ces signalements, 1 seul a permis d’une part la reconnaissance des faits signalés et d’autre part la prise en compte des conclusions du prestataire.

Nous ne sommes donc pas dupes du pink washing opéré par l’administration et ne cesserons de dénoncer les actions privilégiant la communication au détriment d’une réelle prévention.

Face aux violences sexistes et sexuelles, il est important de ne pas rester isolé.e et d’être soutenu.e ; nos organisations syndicales s’engagent sur ce point, en formant leurs militant.es, en désignant des référent.es sur ces thématiques ( Réseau de syndicalistes référentes sur les violences sexistes et sexuelles (…) - SUD Travail Affaires sociales ou Notre réseau de syndicalistes référentes contre les violences sexuelles et sexistes au ministère du travail – CGT Travail Emploi Formation Professionnelle ) et en intervenant dans les instances représentatives.

Nous continuons à revendiquer :

–  Une application réelle et effective des mesures prévues par l’arrêté du 26 mai 2021, à commencer par une information concrète adressée aux agent.es portant sur les dispositifs de signalement et d’enquête existant dans les services ;
–  La formation obligatoire de l’ensemble des membres de l’encadrement sur la détection, la qualification et le traitement des situations de violences sexistes et sexuelles ; ce préalable est en effet indispensable à la réalisation d’enquêtes sérieuses et à la protection des victimes ;
–  Une formation complète (et non, deux heures en distanciel ne suffisent pas) de l’ensemble des agent.es est également essentielle, notamment afin de combattre la forte tolérance sociale qui persiste à l’égard de ces violences ;
–  Une qualification juridique appropriée de ces situations et une réponse à la hauteur