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Demande de congé parental et renouvellement

Le congé parental permet de cesser, de manière temporaire, votre activité pour vous occuper de votre (vos) enfant(s).
La demande est de droit sur simple demande après le congé maternité, après la naissance de l’enfant pour le père, ou après adoption d’un enfant de moins de 3 ans. Le congé peut débuter à tout moment au cours de ces périodes.
Cela signifie que l’on ne peut pas vous refuser ce congé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
La demande doit être formulée deux mois avant le début du congé pour des périodes de 6 mois renouvelables.

La demande de renouvellement doit être faite deux mois au moins avant expiration de la période du congé parental en cours jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant maximum.

Pendant le congé parental, l’agent n’acquiert pas en principe de droit à la retraite. Il n’est pas rémunéré. Il y a une prise en charge de la CAF. Il conserve néanmoins ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la 1ère année puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif la 1ère année puis pour moitié les années suivantes.

LES TEXTES

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée Article 54
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié Titre VII pour les fonctionnaires
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié pour les stagiaires (non encore titularisés) Article 21
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié pour les agents non titulaires Article 19

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Demande de congé parental et renouvellement (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014