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Demande d’un temps partiel ou d’un retour à temps plein - Recours

1. Le temps partiel est de droit lors de la survenance de certains événements familiaux ou, lorsque l’agent est atteint d’un handicap. L’agent doit en faire la demande.
Attention pour les non-titulaires, se reporter au décret n°86-83 du 17 janvier 1986, car les droits sont légèrement différents.

Prise du temps partiel pour événements familiaux
• La naissance ou l’adoption d’un enfant,
• Donner des soins à son conjoint (marié (pacsé(e) ou concubin(e)), à un enfant à charge (âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales) ou à un(e) ascendant(e) atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
L’agent concerné devra également produire un document attestant du lien de parenté l’unissant à son ascendant (original ou copie du livret de famille) ou de la qualité du conjoint (copie de l’acte de mariage, copie de pacte civil de solidarité, certificat de concubinage établi en mairie ou déclaration écrite sur l’honneur pour cet état avec copie d’une facture attestant de l’adresse commune).
S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un conjoint ou d’un ascendant handicapé, il est subordonné à la détention de la carte d’invalidité et/ou au versement de l’allocation pour adultes handicapés et/ou de l’indemnité compensatrice pour tierce personne.
S’agissant du bénéfice du temps partiel pour s’occuper d’un enfant handicapé, il est subordonné au versement de l’allocation d’éducation spéciale.

Prise du temps partiel pour handicap
Ce droit est accordé aux fonctionnaires handicapés, relevant d’une des catégories visées aux 1°,2°, 3°,4°,9°,10°et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail.

2. Le temps partiel sur autorisation est une faculté. L’accord préalable du chef de service ou de l’autorité territoriale ayant pouvoir de nomination est requis. Ceux-ci peuvent s’y opposer pour des motifs liés aux nécessités de service.

3. La rémunération (traitement indiciaire de base, indemnité de résidence, primes et indemnités) des fonctionnaires à temps partiel est proratisée en fonction de leur quotité de travail dans les conditions suivantes :

Temps de travail : 50% Rémunération : 50%
Temps de travail : 60% Rémunération : 60%
Temps de travail : 70% Rémunération : 70%
Temps de travail : 80% Rémunération : 85,7 % (6/7ème)
Temps de travail : 90% Rémunération : 91,4%(32/35ème)

Pour la rédaction du recours suite à un refus, n’hésitez pas à vous rapprocher des militants SUD qui pourront vous aider dans sa rédaction.

LES TEXTES

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, Article 37 bis
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 pour les fonctionnaires
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 titre IX pour les non-titulaires

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Demande d’un temps partiel ou d’un retour à temps plein - Recours (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014