Accueil > Vos droits > Comment agir ? > Modèles de courriers > Action Sociale (sept.2014) > Demande d’un prêt ou d’une aide exceptionnelle - Surendettement

Demande d’un prêt ou d’une aide exceptionnelle - Surendettement

Il est possible de demander un prêt social sans intérêt ou une aide exceptionnelle en cas de nécessité et de difficultés financières. Pour préparer ce dossier, il faut contacter votre assistant(e) social(e). C’est ce dernier qui doit transmettre votre demande à la CASEP (Commission d’attribution des secours et des prêts) une fois l’évaluation de votre situation faite. La demande sera examinée par la CASEP. Le dossier examiné en commission est anonyme.

La décision de la Commission devra être motivée si elle diffère de votre demande. En recours gracieux, une deuxième délibération de la CASEP a lieu.

La MGAS accorde des secours et des prêts concernant notamment les dépenses de santé.

N’hésitez pas à prendre contact avec le/les représentants syndicaux qui siègent en CASEP, sous-commission de la Commission Nationale Consultative d’Action Sociale (CNCAS). Pour leurs coordonnées, adressez un mail syndicat.sud1@sud.travail.gouv.fr ou 01 44 79 31 65 / 69.

Si vous êtes dans une situation particulièrement difficile, il est possible de saisir la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers. L’importance de l’endettement doit être telle qu’il n’est pas possible d’y faire face, il faut également faire preuve de bonne foi.
La commission recherche l’établissement d’un plan de redressement amiable avec vos créanciers, elle peut même ouvrir une procédure de rétablissement personnel si la situation irrémédiablement compromis (et ainsi procéder à une liquidation ou l’effacement des dettes lorsque le patrimoine est insuffisant pour être liquidé).

Pour faire ces demandes, vous pouvez vous adresser aux antennes de la banque de France (http://www.banque-france.fr/fr/instit/cadre-institutionnel/telechar/bai.pdf ).

Vous trouverez le formulaire et la notice sur internet aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13594*01&cerfaNotice=51228

LES TEXTES

- Circulaire DAGEMO n°2005/08 du 1er décembre 2005 relative à la définition et à l’organisation de l’action sociale au sein du ministère de l’emploi,
- Circulaire DAGEMO n°2001/06 du 5 novembre 2001 relative à l’attribution de prêts sociaux et secours destinés au personnel du ministère de l’emploi et de la solidarité

Word - 13.3 ko

Demande d’un prêt ou d’une aide exceptionnelle (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014