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Demande interne ou action prévue dans le plan de formation - Recours

Chaque administration établit un plan annuel de formation dans le cadre du plan d’orientation pluriannuel établi après consultation des organisations syndicales. Ce plan annuel de formation détermine les formations statutaires professionnelles et les formations continues proposées par l’administration.

Les agents peuvent demander à bénéficier de formations continues sur leur temps de travail via les formulaires mis à disposition par l’administration ou dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Les formations sont accordées, sous réserve des nécessités de service.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
L’accès à une action de formation continue est de droit pour l’agent qui n’en a pas bénéficié au cours des 3 années antérieures ; cet accès peut toutefois être différé d’une année maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

LES TEXTES

- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat

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Demande interne ou action prévue dans le plan de formation - Recours (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014