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Demande de congé de formation - Recours

Bénéficiaires
- les fonctionnaires ayant accompli au moins l’équivalent de 3 années de services à temps plein,
- les agents non titulaires ayant accompli au moins l’équivalent de 3 années de service à temps plein, dont 12 mois dans l’administration à laquelle est demandé le congé,
- les ouvriers de l’État ayant accompli au moins l’équivalent de 3 années de services à temps plein en qualité d’ouvrier de l’État.

Durée du congé  : Le congé de formation ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes au moins équivalentes à un mois à temps complet, elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.

Dépôt de la demande : 120 jours au moins avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la nature de la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme formateur.

Réponses de l’administration
A réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé, le refuser ou le reporter. En cas de refus ou de report, l’administration doit faire connaître ses motifs.
Lorsque le refus est motivé par les nécessités de service, la CAP est saisie dès la première demande ; dans les autres cas de refus, l’administration ne peut opposer 3 refus à une demande de congé qu’après avis de la CAP.
L’attribution d’un congé de formation peut être différée, après avis de la CAP, si cette attribution conduit à une absence de plus de 5 % des agents d’un service ou à une absence de plus d’un agent dans les services de moins de 10 personnes ; dans les autres cas, les congés sont accordés dans l’année suivant la saisine de la CAP.
Attention : L’agent qui a bénéficié, soit d’une préparation aux concours et examens, soit d’un congé de formation, ne peut obtenir un nouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de sa précédente formation, sauf s’il n’a pas pu suivre cette formation jusqu’à son terme en raison des nécessités de service.

Rémunération et obligations pendant la formation  : Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
A la fin de chaque mois et au moment de sa reprise de fonction, l’agent doit remettre à son administration une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence constatée, sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.

Fin de formation : Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci, s’il a demandé à en interrompre le déroulement.
Attention ! Les agents qui bénéficient d’un congé de formation professionnelle s’engagent à servir dans la fonction publique durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non respect de cet engagement, ils doivent rembourser les indemnités perçues.

LES TEXTES

- Loi n°84-16 , Article 34, al.6
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat articles 24 à 30
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 pour les agents non titulaires
- Circulaire DAGEMO du 29 juin 2009

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Demande de congé de formation - Recours (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014