Lors du CTPR du 18 mars 2011 les organisations syndicales ont posés un certain nombre de questions au DIRECCTE notamment sur les effectifs de référence, la prime fonction résultat, les fiches sur la ligne hiérarchique auxquels aucune réponse satisfaisante n’a été apportée. Ce qui renforce l’inquiétude des agents.

Tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes comme voudrait le faire croire le bilan du PMDIT et de la fusion, tous les deux au rabais parce que les moyens nécessaires n’ont pas été effectivement mis en place.

Dans le contexte des atteintes répétées aux actions de l’inspection (notamment les affaires MOLEX, CONTINENTAL, MARTEAUX où le politique et l’économique ont pris le pas sur le code du travail) au travers de la note DGT du 13 décembre 2010 et de sa fiche consacrée à la ligne hiérarchique des sections d’inspection du travail, nous dénonçons une perte d’autonomie et d’indépendance des contrôleurs du travail et une surcharge supplémentaire de travail de l’inspecteur. En effet, ce dernier devra veiller à la périodicité des contrôles dans les entreprises, à la qualité des suites données au contrôle, mais devra également valider certaines pratiques telles que le contrôle en binôme. Selon ce même document, « chaque chef de service devra prendre une part déterminante dans les choix qu’impose le traitement des sollicitations dont les contrôleurs font l’objet ». Initialement agent de contrôle l’inspecteur du travail devient principalement un manager chargé d’une surveillance permanente de ses agents (dernier exemple en date, la validation des déclaratifs inscrits dans la badgeuse par les inspecteurs !!!).

Le contrôleur du travail devient un simple exécutant incapable de décider en toute indépendance de l’opportunité des suites à donner ou de prioriser ses interventions. A titre d’illustration il n’est même plus apte à définir ce qui relève de la visite et de la contre-visite…. Tout ceci est dans la continuité de la dévalorisation et de la destruction du statut des contrôleurs du travail par l’intégration du nouvel espace statutaire.

De plans d’actions en réunions de suivi et d’ajustement, l’inspecteur, sous l’œil attentif du DAT et du responsable d’UT, devient le petit chef chargé en priorité de contrôler les contrôleurs et les agents de secrétariat s’il a la chance d’en avoir !…

Cela va générer, pour le chef de service et la section dans son intégralité, une charge de travail plus importante alors même que les moyens humains et logistiques ne sont même pas à la hauteur des préconisations, déjà minimales, des IGAS (en Haute-Garonne non-respect de la norme préconisée par les IGAS qui prévoyait à minima 1,5 ETP par secrétariat de section, dans l’Aveyron 2 postes de contrôleurs non pourvus) et que la DGT préconise la mutualisation des secrétariats entre plusieurs sections. Alors même que les effectifs de référence régionaux pour 2011 ont encore drastiquement diminués (-1 pour les A ; -7 pour les B ;-15 pour les C) en une année.

Prenant le problème à l’envers, cette ligne hiérarchique, qui accroît considérablement les tâches données aux responsables des sections d’inspection procède à un nivellement de nos services vers le bas en demandant aux agents de modifier leur organisation pour l’adapter à la diminution des effectifs au lieu d’assurer les moyens nécessaires aux missions d’inspection du travail.

L’omniprésence du DIRECCTE dans la définition de la politique travail supplante aujourd’hui le niveau départemental. La répartition des prérogatives entre le pôle T et le responsable de l’UT devient de plus en plus floue ce qui prive les agents de toute visibilité sur l’avenir de leurs missions.

L’importance accrue de ces actions programmées dans des secteurs d’activité prédéterminés ne laissera demain plus de place à l’initiative individuelle des agents de contrôle qui ne seront plus en mesure de répondre à la demande sociale.

L’accumulation des taches supplémentaires données aux inspecteurs ignore totalement la réalité des sollicitations extérieures incontournables (IRP, AT, conflits collectifs, chantiers…)
Les agents des sections vont passer leur temps à faire des plans et à rendre des comptes très formels au détriment de leur action dans les entreprises. et ce contrairement à la convention de l’OIT n°81 définissant les missions et les moyens de l’IT.

La note du 13 décembre lie clairement « l’entretien professionnel » annuel d’évaluation et le suivi du plan d’action de la section ce qui laisse entrevoir l’utilisation qui pourrait en être faite en matière d’attribution de la prime de fonction et de résultat ou .autre type de pression/sanction. D’autant plus que la PFR ne garantie pas ( a part la première année sur engagement de notre Direccte) le maintien du niveau de la rémunération, et va engendrer des inégalités entre les agents et une course au mieux-disant.

Comme dans l’instruction du 12 mars 2010, la DGT dans son instruction du 18 janvier 2011, sous couvert de l’évaluation régionale du PMDIT, rappelle certains principes de fonctionnement totalement en inadéquation avec la réalité du travail des agents de contrôle :
Pour exemple le contrôleur du travail devrait consacrer 3 jours par semaine aux contrôles en entreprise. Au vu de la réalité de notre activité, ces objectifs de contrôles semblent complètement déconnectés du quotidien des agents qui en une journée de permanence et 3 jours de contrôles doivent notamment assumer :
–  la rédaction, frappe et suivi des suites à contrôles,
–  l’élaboration des PV, décisions, avis, etc…
–  le suivi du courrier arrivant,
–  le compte-rendu de leur activité par le biais de CAP SITERE,
–  la veille juridique,
–  la formation,
–  les nombreuses informations arrivant par mail,

Quant aux inspecteurs du travail, outre les 2 jours de contrôles et la journée de permanence par semaine, ils doivent assumer en plus des tâches précitées, les enquêtes de salariés protégés, les réunions CHSCT, la gestion des conflits etc…

Tout cela en palliant les sous-effectifs de catégorie C, les disfonctionnements techniques quotidiens (badgeuse, CAP SITERE, informatique, véhicules de service), sans oublier les objectifs fixés par notre DIRECCTE zélé dans le BOP 111 de 220 interventions par an et par agent, chiffre qui, privilégie le quantitatif et dénature les missions de l’inspection du travail.

Nous venons d’avoir une première illustration de l’utilisation qui peut être faite des directives de la « ligne hiérarchique de l’inspection du travail » dans les préconisations des IGAS après le contrôle de 4 sections de Midi Pyrénées. Par l’intermédiaire des plans d’actions et des objectifs prioritaires il s’agit de formater les inspecteurs qui devront à leur tour formater les contrôleurs.
Sauf si elle permet d’ajouter une bûchette à une action prioritaire, la demande individuelle des salariés n’a plus de place dans une inspection gérée industriellement où l’humain devient une perte de temps.

Les projets d’externalisation des services de renseignement sont dans la même logique.
Les inspecteurs doivent être des managers pointilleux, des chargés d’étude et, on ne sait pas quand, des agents de contrôle faisant leurs chiffres.
Les contrôleurs sont priés d’exécuter sous la surveillance permanente des inspecteurs, ils sont aussi sommés d’apprendre le traitement de texte.
Les secrétariats devront être mutualisés et uniformisés pour qu’aucune tête ne dépasse dans Cap Sitere chargé de la surveillance générale. A part ça, ils n’ont rien d’autre à faire, exit l’accueil du public, le courrier, le classement. Mais il ne devra pas manquer la moindre note dans les dossiers d’entreprise…

En participant à la destruction du service public, la DGT avec l’aide des IGAS est en train de créer une voix royale pour la souffrance au travail et les risques psychosociaux, tous les ingrédients y sont. Il va falloir combien de victimes pour que ce processus soit arrêté ?

Pour toutes ces raisons, nous réclamons :

–  Le retrait de la note sur la ligne hiérarchique de l’inspection du travail qui crée un carcan pour les agents
–  Le retrait de la prime de fonction et de résultats,

–  Le respect de la convention n°81 de l’OIT
–  Un renforcement conséquent des moyens de l’Inspection du Travail par le recrutement d’agents par voie de concours, notamment de secrétariat, afin d’atteindre un effectif de 2 ETP par secrétariat de section et de pourvoir en nombre suffisant les postes vacants de contrôleurs. »
–  Pas d’intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace indiciaire.
–  Le maintien des services de renseignement au sein des UT
–  Une réorientation de l’activité de la Direction sur l’appui technique aux agents et non sur le management,
–  l’arrêt de la politique du chiffre : STOP AU QUANTITATIF OUI AU QUALITATIF