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Boycott de Cap-Sitere : le Tribunal administratif de Paris censure les sanctions prises par l’administration contre un agent


Sanctions sur le boycott de Cap-Sitere : « L’illégalité des décisions de la DDTEFP constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ». Tract intersyndical SUD-SNU-CGT du Ministère du travail

Cette phrase figure dans le jugement du 20 octobre 2011 du Tribunal Administratif de Paris qui condamne l’État et l’oblige à rembourser les sommes séquestrées au moyen de sanctions pécuniaires (refus de remboursement de frais de déplacement et retrait d’une part variable de primes sur deux années consécutives, 2009 et 2010) à un contrôleur du travail de Paris qui avait boycotté le logiciel Cap Sitere.

Cet agent, syndiqué, au motif qu’il avait eu recours à un avocat et demandé des sommes à l’administration en indemnisation, n’a été remboursé ni en septembre 2011 ni en octobre 2011 mais seulement, partiellement, en novembre 2011... des montants illégalement
supprimés alors que les autres agents de Paris qui étaient dans le même cas mais qui ont fait un recours en simple annulation l’ont été depuis ! Heureusement, le juge administratif a pris la bonne décision.

Dans le jugement, on peut lire, concernant la sanction sur les frais de transports dont notre camarade a fait l’objet :

« Considérant […] que la DDTEFP a conditionné l’attribution de ce remboursement complémentaire à la saisie par les agents concernés des résultats de leur activité dans le logiciel Cap-Sitere ; et que la décision de suspendre le remboursement de ces frais trouve son fondement dans le fait de faire appliquer une « directive qui émane de l’administration
centrale […] qu’une telle sanction, outre le fait qu’elle présente un caractère pécuniaire, ne figure pas sur la liste des sanctions limitatives prévues par la loi […] qu’il suit de là que le requérant est fondé à demander l’annulation de la dite décision.
 »

Concernant la part de prime supprimée, nous pouvons également lire dans le jugement :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la réduction de la prime de M. **** d’une part variable sur six a été prise en réponse à l’action de boycott du logiciel Cap-Sitere, à laquelle celui-ci a participé en refusant de saisir les données relatives à son activité dans le dit logiciel […] que l’administration ne fournit aucun élément témoignant de la baisse de l’activité de M. **** ou d’un défaut d’assiduité ; […] qu’ eu égard à ces éléments, Monsieur **** est fondé à soutenir que la décision querellée du 20 octobre 2009 est intervenue, non en raison de sa manière de servir, mais en vue de le sanctionner ; […] qu’une telle sanction ne figure pas dans la liste des sanctions limitatives prévues par la loi […] et n’a pas été précédée des garanties afférentes à toute action disciplinaire ; qu’elle encourt, par suite, l’annulation. »

Les deux sanctions ont bien été annulées et l’État condamné à rembourser les sommes demandées.

C’est la première fois qu’un jugement porte précisément sur des sanctions pour non utilisation de ce logiciel et censure clairement les initiatives intempestives et arbitraires de la hiérarchie, qui s’improvise apprenti-sanctionneur au mépris des garanties réglementaires.

Il s’agit donc d’une décision de portée nationale !

Ce jugement prouve qu’on peut boycotter à 100% Cap-Sitere et même gagner en justice contre l’administration lorsqu’elle prend des décisions illégales ! Que toutes les décisions prises en Ile de France et singulièrement à Paris en 2009 et depuis des années dans les autres régions, les divers chantages aux frais de remboursement de repas, etc., prises par l’administration qui conditionne tout cela à la saisie dans Cap-Sitere sont donc caduques et à dénoncer comme telles en se servant du jugement pour les attaquer au TA compétent.

Que l’administration qui vient d’être battue au tribunal réfléchira à deux fois avant de resanctionner de manière aveugle sur cette question au vu de la "jurisprudence" créée par ce jugement qui évoque sans ambiguïté Cap Sitere.

Que les agents ne sont pas en soi contre le fait de devoir justifier de leur activité, mais que le temps perdu – le récent plantage national du système montre aisément sa faiblesse congénitale- et surtout l’utilisation par la direction de Cap Sitere aux fins de fixation d’objectifs et de prises de sanctions sur les agents jugés « mauvais » nous incitent à rester offensifs sur la question.

Nous invitons tous les agents qui font l’objet de sanctions ou de pressions sur le sujet à entrer en résistance et à contacter, dès le moindre problème, leurs organisations syndicales.

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Télécharger le tract intersyndical SUD-SNU-CGT sur le jugement du 20 octobre 2011 au TA de Paris annulant les sanctions suite au boycott de Cap-Sitere


Article publié le mardi 20 décembre 2011