CTS du 07/12/2011 – compte rendu des représentants au CTS de l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique (SUD Travail Affaires Sociales, Solidaires CCRF et SCL, Solidaires IDD)

Notre déclaration liminaire :

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Si nous sommes là aujourd’hui c’est parce que plus que jamais convaincus de l’erreur politique que représente la RGPP et l’erreur stratégique que représente la mise en place des Direccte où personne ne s’y retrouve (ni les agents ni les usagers), nous tenons à porter nos revendications, représenter et défendre les intérêts des agents et être leur porte-voix dans leur opposition au bradage et à la casse du service public.
Paris le 07/12/2011

**********

Avant le début de l’instance toutes les OS se retrouvent et se mettent d’accord pour une déclaration commune afin de demander le report de l’instance du fait de l’absence de règlement intérieur valide et valable.

La déclaration est faite au président.

Réponse : il n’y a pas d’obstacle à la tenue de cette réunion (cf. jurisprudence de 1971 ( !)).

Les OS demandent alors que les points concernant l’informatique et soumis pour avis ne soient abordés que dans le cadre d’une simple information.

Le président accepte ce principe.

La réunion débute.

Le président veut mettre en place dans le cadre d’un dialogue social renouvelé et de qualité un système où il y aurait « plus d’échanges » et ce dès le début 2012.

Conséquence : plus de réunions ( ?) pour un dialogue social ré-habillé plutôt que vraiment renouvelé par et pour une meilleure qualité.

Puis chaque OS y va de sa déclaration.

La nôtre (voir supra) est de très loin la plus courte et les déclarations de nos camarades balaieront diverses sujets comme le calendrier des réunions, l’inadaptation des réformes à la réalité des services (UNSA), la baisse des crédits, la mutualisation des services support, l’ensemble des réformes (FSU), la RGPP, la surdité de l’administration, la casse des collectifs de travail (CGT), l’attachement au dialogue social (=> participation à l’instance), le plaisir de travailler avec M. El Nouchi (le président) étant donné « sa foi et sa conviction », la demande d’harmonisation de prise en charge des frais de la part des différents secteurs ministériels représentés (Bercy et Travail) (CFDT), le livre noir de la RGPP (FO).

Ordre du Jour :

–  Approbation PV du 30/06/2011
–  Info sur le CTS
–  CHSCT Dieccte (avis sur arrêté pour mise en place)
–  EUCLID (pour avis puis déclassé en point d’information)
–  Harmonisation temps de travail.

1) PV du 30/06/2011 :

Nous avions boycotté cette instance donc nous n’avons pas d’avis sur le PV.

2) Info sur le CTS :

Avec la disparition du P de paritaire, la représentation de l’administration change. Y siègent les 2 ministres (économie et travail) ou leurs représentants, le DGP, le responsable RH

Arrêté de mise en place des CHSCT Dieccte, il nous paraît important que l’ensemble des décisions (immobiliers, déménagements, organisation des structures) puissent être débattus en CHSCT et ce au plus tôt : toutes les OS votent pour à l’exception de FO qui s’abstient

3) EUCLID et schéma directeur informatique

Pour ce sujet technique avec de gros enjeux politiques, nous avons fait nommer un expert. Voir son intervention en annexe du présent compte rendu.

En bref : tout le système informatique des direccte doit changer pour cause d’harmonisation, de centralisation, d’homogénéisation, de rationalisation. Attention, plus il y a de « tion » plus c’est dangereux pour les services, pour les agents.

Ce nouveau schéma remet en cause l’organisation et les missions assurées par les Equipes Informatiques Régionales (EIR).

Le risque pour les OS est de voir une externalisation des missions, un service rendu auprès des utilisateurs finaux de piètre qualité, un cloisonnement et un isolement des EIR.

La DGP met en avant dans son argumentaire la nécessité de décloisonner notre système pour une meilleure interaction et précise que cela se fera dans le respect de toutes les garanties (statutaires pour les agents, CNIL pour les applications). On a du mal à y croire.

Le président insiste sur la non externalisation (à terme) « ce n’est pas notre logique » mais sur l’obligation de déjà réduire les EIR de 40 postes. Il y a là quelque chose qui nous inquiète : si une réduction s’opère année après année, il faudra bien avoir recours à un prestataire.

Il se veut rassurant : d’abord une phase d’expérimentation sur quelques Direccte (Alsace, Lorraine, Languedoc Roussillon, Corse, Martinique, Poitou Charentes) avant mise en œuvre générale. Il veut offrir des garanties aux EIR : maintien des primes pour seulement 2 ans. Pour ceux qui seraient obligés de quitter le service (ceux qui le feront de plein gré n’auront pas de maintien), de vrais évaluations pour apprécier les besoins de l’agent (avant c’étaient des fausses évaluations ?).

Tout cela ne fait qu’en rajouter à notre inquiétude alors pour encore rassurer et devant la levée de boucliers syndicaux (plus ou moins gros) contre le projet, il accepte :

–  Consultation des CTR dans les régions préfiguratrices (donc passage en CHSCTR)
–  Après expérimentation passage en CTR pour avis après appréciation du projet par les CHSCTR
–  Puis retour en CTS pour avis

4) Harmonisation temps de travail

« Le rapport fait apparaitre un état des lieux disparate d’où la nécessité d’harmoniser »

Un projet d’harmoniser comporte, pour toutes les OS, le risque d’une harmonisation par le bas. De plus chacun précise que les agents sont attachés à leur(s) système(s) même s’ils sont différents entre les Finances et le Travail.

Nous posons la question des problèmes de l’écrêtage

–  Les horaires variables
–  les horaires déposés avec 5 cycles de travail et libre choix des agents
–  récupération des heures sup
–  télétravail
–  des cycles de référence
–  L’ouverture au public
–  cadrage national et déclinaisons régionales contraintes

On le voit, beaucoup de problèmes à voir avant même d’entamer une réflexion globale.

Le président en convient et précise que pour le moment on reste au statu quo (on fait avec ce qui existe).

Il propose la constitution de groupe de travail et pour cela il va nous envoyer des propositions de thèmes à traiter avec l’état des lieux.

Il termine ce sujet en indiquant : « Sur ce sujet il faut savoir prendre le temps et ne pas le perdre ».

Conclusion :

La crainte de voir une harmonisation à marche forcée s’éloigne mais on ne sait toujours pas quel sera le cadre de cette dernière.

Fin de la réunion.

Annexes

CTS du 07/12/2011 – intervention de l’expert demandé par l’Union syndicale Solidaires Fonction Publique (SUD Travail Affaires Sociales, Solidaires CCRF et SCL, Solidaires IDD) sur les points concernant l’informatique.

Critiques des politiques informatiques menées au ministère du travail

–  Vu le schéma directeur
–  Vu le projet EUCLIDE
–  Vu les choix techniques et d’évolution du SI fait ces dernières années
–  Vu le turnover au niveau national.
–  Vu le lieu d’emménagement du Cesian

Avertissement : Ce rapport n’est pas une critique exhaustive mais s’appuie et met en avant 6 points extraits du schéma directeur et du projet Euclid + un 7ème point sur le lieu d’implantation du qui pose une problématique particulière.

a1 : L’encouragement à unifier les systèmes d’information des différents ministères en omettant de garantir l’usage restreint des bases de données à leurs seuls périmètres initialement autorisés par la CNIL.

Toute décision qui étend le périmètre d’utilisation de données informatisées nominatives en dehors des accords CNIL est illégale, et ce périmètre précise quels sont les fonctionnaires, les services de l’Etat, la région, qui manipulent ces données informatisées, les traitements automatisés autorisés, et pour quelles utilisations....

a2 : L’homogénéisation des infrastructures techniques, sans garantir notre liberté de choix des fournisseurs et des logiciels, et sans encourager l’usage de logiciels open sources.

Qu’assistons-nous ces dernières années :
A 2 choix emblématiques.

1. Le choix de centraliser nationalement les serveurs pour l’application Cap-sitere et de choisir une solution Pivotal basée sur des systèmes d’exploitation Microsoft (Windows Server). Ce choix a été fait malgré la désapprobation des analystes. Il a été fait sous l’emprise de la précipitation. Et les lobbys ont agi en amont.

2. Le choix de la Dagemo de remplacer les serveurs bureautiques Novell de chaque région par des serveurs Windows Microsoft, malgré la désapprobation des analystes. Ce choix Microsoft pour les serveurs a été l’objet d’une débauche de lobbying. Il était pratiquement impossible d’approcher un responsable de la SDSI, d’ouvrir une porte à la Dagemo ou à l’INT lors des formations informatiques, sans tomber sur l’intervention de personne chuchotant aux agents en charge du dossier de choisir la solution Microsoft.

Il est préjudiciable pour l’image des services du Ministère du Travail d’avoir choisie une entreprise en situation de monopole dans le monde telle que Microsoft, pour équiper ses serveurs. (Pour les postes de travail le problème se pose différemment.)

L’autre inconvénient de choisir Microsoft pour les serveurs, sont les nombreux protocoles propriétaires non publiques de Microsoft, mis en oeuvre, faisant que si l’on veut pleinement exploiter les différentes fonctions de ces serveurs il faut obligatoirement choisir des applications Microsoft qui seuls utilisent ces protocoles. D’où perte de liberté dans le choix des fournisseurs et des logiciels. Nous avons donc en quelque sorte les mains liées par la solution tout Microsoft.

Un réseau informatique digne de ce nom est capable d’intégrer toutes sorte d’ordinateurs Windows, Mac, Linux, et d’autres..., du moment qu’ils utilisent les protocoles et standards publics les plus répandus, de communication. Aussi ce n’est pas le matériel qu’il faut homogénéiser mais les protocoles utilisés, et qu’il faut choisir parmi les plus répandus, publics et non propriétaires.

On sépare la question du poste de travail et celle des serveurs. Les enjeux diffèrent. Grosso modo le poste de travail touche directement aux conditions de travail des agents, et le serveur met en oeuvre des traitements sur des données informatiques concernant les usagés, est constituent en cela les cœurs du Système d’Information. Autant le système Windows de Microsoft est adaptée pour le poste de travail pour ses qualités graphiques, autant il ne convient pas pour les serveurs, qui eux n’ont pas besoin d’interface graphique, mais qui ont besoin entre autre d’interopérabilité et de transparence. Les traitements sur les données faits par les serveurs, devraient être faits par des programmes open source, c’est à dire tel que le programme écrit dans un langage évolué soit lisibles par un développeur et soit publique. Ce qui n’est pas le cas avec Microsoft. C’est l’exigence de clarté qu’on peut attendre d’une Fonction publique. La loi semble ne pas prévoir formellement cela. Mais nous pouvons solliciter la réflexion des sénateurs sur cette question.

La Dagemo a choisi une autre voie malgré la réprobation générale des équipes informatiques régionales et sous l’influence des lobbys, qui n’ont pas eu trop de mal du fait de la précarisation de nos responsables de projets. En effet plusieurs de nos chefs de projet ou responsables d’une application au niveau national s’avèrent être des contractuels à duré déterminée, ou des pions déplaçables à volonté, et non des fonctionnaires avec un statut protecteur qui aurait mille fois été nécessaire à ces places. Le nombre de démissions ou de fins de contrats non renouvelés parmi nos référents nationaux atteint un niveau de turnover élevé. Où sont passé nos référents, écartés parce que contrariants des projets obscures en amont, ou parce que leur travail fini, faut tourner la page, et sont-t-il maintenant pour certain embauché par la société à la qu’elle ils ont fait gagner le marché ?.... Concernant le nombre de fonctionnaires ingénieurs informaticiens à la Dagemo, une peau de chagrin, que nous dit le schéma directeur sur cette absence criante de compétences informatiques au plus haut niveau ? Rien ! (Voir sous-traitance peut-être)

Concernant le poste de travail, il est étonnant que l’on choisisse la solution Pack Office 2010 de Microsoft qui est coûteuse, au lieu de la solution Open Office gratuite qui offre des possibilités analogues ou du Pack Office 1997 dont nous sommes toujours propriétaire d’un grand nombres de licences pérennes et qui offre des possibilités analogues. Le coût des licences Pack Offices 2003, puis pour certain Pack Office 2007, puis Pack Office 2010, qu’il faut acquérir est de l’ordre de 300€ par poste...

Alors si l’homogénéisation consiste à financer Microsoft… on n’en veut pas.

a3 : "Professionnalisation, mutualisation et réduction des personnels informatiques."
En d’autre terme, cela signifie externalisation de ce qui peut être externalisé, captage et centralisation des compétences au niveau national, pour que ne reste au niveau local que des tâches dites "presse bouton".

C’est exactement le contraire de ce qu’il faut faire.

Il faut une internalisation, et une réappropriation les traitements informatiques, qu’ils soient faits par des fonctionnaires attitrés, et il faut décentraliser les centres de données et de décisions techniques, pour redonner en région la gestion des bases de données régionales. Réhabiliter les centres de décision informatique au niveau régionale, départemental et sur chaque site, pour que les responsabilités, d’administration, de gestion, et de maintenances, assurées par des fonctionnaires, se rapprochent des agents utilisateurs. Rien ne vaut une explication en tête à tête, avec des personnes responsables.... Comment voir ces responsables s’ils sont à Paris ou on ne sait où ?

Il faut redonner pleinement à l’équipe informatique régionale sa mission de service commun informatique pouvant être sollicité directement par les agents.

Le système d’information s’est concentré nationalement, récupérant un bon nombre de bases de données qui étaient localisées en régions et sous la responsabilité de chaque Direction Régionale, et a externalisé ces tâches de pérennisations des données à un prestataire privé, en l’occurrence British Télécom, faisant que ces données sont manipulées de façon journalière par des employés de droits privés, et concentrées sur deux sites de stockages, un pour la production et un autre pour les sauvegardes.

L’exemple le plus illustratif est sans aucun doute celui de Cap-sitere, répertoriant l’ensemble des enquêtes passées et en cours en droits du travail ainsi que des informations diverses sur les entreprises et leurs représentants du personnels, qui se trouve mémorisé sur des serveurs du Cesian et administré par des employés de droit privé de British Télécom.

Il faut éviter l’écueil d’un centralisme excessif, les bases de données et les centres de décisions techniques doivent être répartis géographiquement. Il faut revenir à une localisation des bases de données en régions. Les données informatisées nominatives en région n’ont pas à priori à être consultée par d’autres régions (voir périmètre de l’accord CNIL). Les fonctionnaires qui manipulent ces données doivent être ceux de la direction régionale concernée. Il faut donc que ces bases soient en région. Et les agents utilisateurs doivent pouvoir demander des comptes directement sur place à des responsables de la région devant avoir réellement les moyens techniques de corriger les dysfonctionnements qui pourraient survenir.

Les traitements faits sur les données dans Cap-sitere, sont fait par des programmes non open source, des programmes propriétaires. Nous ne savons donc pas ce qu’ils font exactement autrement que par les bonnes paroles du prestataire.

Pour les serveurs bureautiques Microsoft installés en région, la Dagemo a fait acte de défiance à l’égard des équipes informatiques régionales en leur retirant la fonction d’administrateur de ces serveurs, seules certaines fonctions d’administration sont conférées aux équipes locales mais pas le compte administrateur des serveurs en région. Cela veut dire que l’on a centralisé les lieux de décision et de mise en oeuvre technique des serveurs régionaux, et cela est, de plus, sous-traité à British Télécom.

Actuellement il existe près de 90 administrateurs nationaux dont la plupart ont un droit d’accès total en tant que membre du groupe Domain Admins, sur les serveurs bureautiques de toutes les régions ainsi qu’a tout les postes de travail branchés sur le réseau et répertorié dans notre annuaire (Active Directory) et qui travaillent étroitement avec British Telecom lorsqu’ils ne sont pas eux même employés de British Telecom ! Pouvez-vous nous garantir que les administrateurs sont bien de nos services ?

Beaucoup trop d’accès hors régions offrant des possibilités de supervision et d’analyse de fichiers, qui misent en oeuvre, par exemple, pour suivre toutes les modifications faites par un agent, seraient sans aucun doute illégal et constituerait un contrôle abusif du travail et une violation de la vie privé. Mais qu’est ce qu’une telle action illégale s’il n’existe aucun moyen de savoir si une telle action se produit ou pas ? En terme de sécurité à l’égard des indiscrétions, c’est le contraire de ce qu’il faut faire.

Lors de la solution précédente, les serveurs bureautiques étaient sous une architecture Novell, et nous n’avions qu’un seul compte d’administrateur national.

D’autre part côté utilisateurs, dans de nombreux sites, les agents ne sont plus administrateurs de leur poste, ce droit leur étant abusivement retiré, limitant ainsi les possibilités de l’agent de modifier son poste de travail, déplaçant là encore le niveau de responsabilisation, alors que c’est le contraire qu’il faudrait faire, décentraliser et responsabiliser chaque agents afin que celui-ci soit pleinement administrateur de son poste de travail.

A la description de ces frasques nous pourrions peut-être convaincre les sénateurs de mener une commission d’enquête sénatoriale sur les systèmes informatiques et leur dérives depuis quelques années sous l’effet combiné de la RGPP, de la révolution technique, de la centralisation technique, et de l’externalisation hasardeuse, en matière informatique, dans notre ministère.

a4 : Formalisation des principaux processus informatiques et indicateurs de performance associés. Un tableau de bord sera élaboré, qui permettra de suivre périodiquement l’évolution des indicateurs retenus.

Technique ancienne du privé que l’on veut maintenant appliquer à la fonction publique en totale contradiction avec l’esprit du service public, et qui est part ailleurs maintenant abandonnée dans le privé car jugée contreproductive.

Première étape pour pouvoir proposer une externalisation, qui va à l’encontre de ce que nous défendons. Il faut revenir à une situation stricte où la manipulation journalière des données informatisées en vue de leur pérennisation est faite par des fonctionnaires attitrés.

a5 : Réduction de 40 ETP exigé par la mesure RGPP2 509M.

La RGPP est remise en question, voir conclusion du CESE (institution représentative de la vie économique et sociale et environnementale) qui dit stop à la RGPP.
Le Sénat n’est plus favorable à la RGPP.
Les échéances électorales arrivent bientôt pour le renouvellement de l’exécutif.
Est-il encore opportun pour les hauts fonctionnaires de mettre en oeuvre cette mesure ?...

Nous voulons le maintien de tous les postes liés à l’informatique et le redéploiement au plus près des services des informaticiens et des ATI, notamment.
De plus l’impact de ce projet sur les conditions de travail vous impose un examen du projet en CHSCTM avant avis des comités techniques.

a6 : Un besoin local DIRECCTE = une solution unique au plan national.

La formule est trop simple et n’est pas souhaitable. Car il existe des expérimentations en région de solutions à des problèmes locaux. Et lorsqu’une solution s’avère pertinente elle est alors proposée aux autre régions. Voila la richesse qu’apporte la liberté de développement de solution local.

Ce qui manque est le moyen de communiquer cette compétence aux autres régions une fois les premières phases d’expérimentation réussies.

Au lieu de cela, il est proposé de regrouper dans des GAD (Groupe d’Appui au Direccte) les compétences locales à différentes régions pour décider quel projet doit être développé pour toutes les régions. Voir les textes relatifs au développement du logiciel libre dans le monde "la Cathédrale et le Bazar" (voir ci-après en annexe) où il est clairement démontré que l’organisation ainsi hiérarchisée du développement d’un projet n’aboutit pas à de bons résultats, alors que l’organisation juxtaposant librement les expériences de développement d’une multitude de groupes, aboutissent à de meilleurs résultats en apportant des points de vue différents et en permettant l’accès à l’autoformation à un plus grand nombres d’acteurs.

Les agents informaticiens ont besoin de formation continue pour être toujours pleinement acteurs de la révolution technologique informatique que nous vivons tous. Cette formation comprend la veille technologique qui ne saurait être réservé à une élite au sein des GAD.

a7 : Le déménagement du Cesian dans les locaux de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale à Rosny-sous-Bois.

Le Cesian qui mène les activités de support et de production de l’infrastructure du Ministère, qui est grosso modo la plate-forme support des EIR (Équipes Informatiques Régionales), et également des équipes nationales, et qui regroupe de nombreux serveurs d’applications nationales dont Cap-sitere, dans notre ministère, déménage à la DGGN de Rosny-sous-Bois. Sa situation géographique n’est pas une question anodine, et son installation qui est actuellement en cours dans les locaux de la DGGN (Direction Générale de la Gendarmerie Nationale), transgresse le principe d’indépendance de l’inspection du travail, et d’une façon plus générale, ne respecte pas la séparation des services.

En effet, les données du ministère du travail ne sont pas celles de la gendarmerie nationale. Et comment établir dans les faits cette distinction, si nos serveurs de productions qui hébergent nos données informatisées sont dans les mêmes locaux ?

Les services des autres ministères, et plus particulièrement la gendarmerie et la police, d’autant plus qu’ils représentent des pouvoirs coercitifs importants, n’ont pas accès aux données nominatives informatisées du ministère du Travail. Exception faite, exemple illustratif, dans le cas d’une commission rogatoire ordonnée par un juge d’instruction, un juge indépendant de l’exécutif, saisi d’une affaire criminelle, qui a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité », et qui mène une instruction à charge et à décharge, dans le respect des libertés de la défense des parties mises en cause et des principes qui régissent la justice en France.

Si les serveurs sont dans les mêmes locaux que les gendarmes, la commission rogatoire n’est alors plus nécessaire, et la loi est abusivement contournée. Il faut donc nécessairement un bail privatif, faisant que ces locaux ne sont plus ceux de la DGGN mais loués au Ministère du Travail. Et malgré cela, une telle situation peut porter préjudice en termes de manque de confidentialité des données du Ministères du Travail vis-à-vis des services de la gendarmerie. Car il peut être trop facile d’accéder sur place, d’une manière ou d’une autre, à ces informations, sans pour autant commettre une effraction manifeste. La séparation n’est pas assez franche. Il faut une séparation nette de telle sorte que toute fuite de données nécessite nécessairement une effraction manifeste, une infraction caractérisée. C’est un principe de droit en matière de sécurité pour dissuader un usage abusif.