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Services Régionaux de Contrôle (SRC) : quel service public pour le contrôle de la formation professionnelle ?

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Les SRC (services régionaux de contrôle) sont composés d’environ 150 agents de contrôle compétents pour tout le territoire qui sont aujourd’hui très majoritairement des CT et IT (il reste quelques IFP et IPFP1).La Loi de novembre 2009 précise que dorénavant tout fonctionnaire titulaire de catégorie A placé sous l’autorité du ministre en charge de la FP peut intégrer un SRC et faire du contrôle.

Les agents de contrôle sont affectés aux missions de contrôle FPC (formation professionnelle continue) mais aussi aux opérations de contrôle FSE (fonds social européen).

L’action des SRC est encadrée par la DGEFP qui publie circulaires et notes censées définir l’action des services et semble vouloir les orienter vers une politique de contrôle digne des plus mauvais exemples de la DGT

La formation professionnelle continue est codifiée aux parties 2 et 6 du code du travail. Les agents contrôlent les organismes de formation, les organismes collecteurs des fonds (OPCA) et les entreprises pour veiller à la bonne utilisation des fonds de la formation.

SRC et FPC : Des enjeux essentiels freinés par une absence de volonté politique

La formation professionnelle présente des enjeux importants tant financiers que politiques : elle conditionne le droit à la formation des salariés, aujourd’hui entièrement axée sur le développement des compétences professionnelles donc exclusivement au service de l’entreprise. Elle brasse des millions d’euros (1,6% de la masse salariale) gérés par les OPCA (sacro saint paritarisme !), organismes qui peuvent se révéler de véritables vaches à lait pour les OS, tant patronales que de salariés.

Le contrôle de la FPC a donc un sens politique très fort dans le cadre de la défense des intérêts des salariés par le contrôle des actions et le contrôle du respect de la consultation des comités d’entreprise.
L’utilisation de sanctions financières, qui peuvent être prononcées à l’encontre des organismes de formation, des entreprises et des OPCA, pourrait conforter l’action des SRC dans ce sens. Mais le fromage est tel qu’aujourd’hui aucune volonté politique n’est mise en œuvre pour renforcer le contrôle, que préfets et politiques cèdent au chantage à l’emploi, que malgré l’affichage DGEFP les SRC sont en véritable déshérence (manque de moyens, focalisation FSE, procédures inadaptées, formations inexistantes, absence d’appui de l’administration centrale).

La tutelle des préfets prive par ailleurs les agents de contrôle d’une réelle indépendance en les soumettant à l’autorité du représentant de l’état en région dont les marges d’action fluctuent en fonction des politiques de l’emploi.

SRC et FSE : Abandon de la mission première des SRC

En matière de FSE les SRC sont chargés de s’assurer que les fonds européens ont été utilisés conformément à leurs objectifs (égalité homme femme, insertion professionnelle et développement de la formation). Ces objectifs ne sont déclinés qu’au regard d’indicateurs chiffrés où le qualitatif n’a aucune place.

L’ensemble de la chaîne hiérarchique (en centrale, en préfecture et en Direccte) fait du contrôle FSE une priorité : répondre sans discuter aux contraintes de l’Europe. Cette politique entérine de fait l’abandon de la mission première (contrôle FPC). Les agents des SRC en deviennent de fait des fonctionnaires mis à disposition de l’Union Européenne et de sa commission.

De plus, les services gestionnaires des fonds européens sont implantés dans les Direccte ; contrôler le FSE consiste notamment à contrôler l’instruction d’un dossier et, ainsi, l’action et l’activité de collègues de la même Direccte. Il ne doit pas revenir à des agents appartenant aux mêmes structures de contrôler l’action et l’activité d’autres collègues.

Nos propositions

Nous pensons que les SRC doivent se recentrer à 100% sur le contrôle de la FPC et ont une légitimité à intégrer le champ travail de par la nature de leur mission première. Ils ont une légitimité à travailler avec les sections d’inspection sur le fonctionnement des institutions représentatives dans les entreprises de + de 50 salariés en raison notamment des sanctions financières importantes qu’ils peuvent relever en cas d’entrave au CE relative aux consultations obligatoires sur la FPC. Pour cela l’indépendance des agents de contrôle doit être affirmée

Nous revendiquons l’arrêt du contrôle FSE par les SRC et la sortie de la tutelle préfectorale.

Nous pensons également que le contrôle du respect de l’ensemble des dispositions prévues par le code du travail doit être réalisé par des CT et des IT uniquement (+ les IFP et IPFP là où il en reste) : on ne peut pas, sous prétexte de pénurie de personnel, élargir le contrôle prévu par le code du travail à des agents hors CT et IT.

Nous revendiquons un recrutement d’IT et CT dans les SRC pour multiplier les contrôles FPC.

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Quel service public pour le contrôle de la formation porfessionnelle ? SUD Travail Assises nationales novembre 2012


Article publié le mercredi 31 octobre 2012