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Motion droits protecteurs

Les agents réunis à l’occasion des assises du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle les 21 et 22 novembre 2012, dans leur situation d’observateurs du monde du travail et en lien avec les organisations syndicales de salariés, affirment la nécessité d’instaurer les droits suivants :
- le rétablissement de la hiérarchie des normes en droit social, la primauté de la loi, le respect du principe de faveur et par conséquent la fin du droit dérogatoire ;
- la définition et la mise en œuvre par les ministres du travail et de la justice d’une vraie politique pénale du travail condamnant la délinquance patronale ;
- l’égalité de traitement de l’ensemble des travailleurs qui implique notamment la suppression de la notion de travailleur étranger dans le code du travail et la régularisation des sans papiers ;
- la nullité des licenciements sans cause réelle et sérieuse avec droit à réintégration ;
- la garantie du maintien de salaire des chômeurs entre deux emplois, financé par un fond patronal mutualisé ;
- la communication des observations des agents de contrôle aux salariés concernés et aux représentants du personnel ainsi que l’obligation de leur affichage dans l’entreprise ;
- l’interdiction de la sous-traitance à plus d’un niveau ;
- la suppression de la période transitoire pour l’application de la nouvelle réglementation amiante ;
- l’indépendance de la médecine du travail.

Vote : 4C, 17A, 1NPPV, 386 P
> Motion adoptée


Vous pouvez télécharger ci-dessous l’ensemble des motions votées aux Assises le 22 novembre 2012 :

PDF - 56.8 ko
Motions votées lors des Assises des 21 et 22 novembre 2012


Article publié le vendredi 23 novembre 2012