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Compte-rendu du Comité technique ministériel du 22 janvier 2013 par SUD Travail

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Compte-rendu CTM 22 janvier 2013 - SUD Travail

Déclaration liminaire de SUD Travail Affaires Sociales :

Dans sa communication aux agents, ou par la voix de son directeur de cabinet, le Ministre SAPIN soutient qu’il y aurait, depuis son arrivée, un retour à la normale et qu’il n’y aurait donc plus lieu de protester pour les agents.

Mais pour nous, à SUD, il n’y a pas eu de retour à la normale :
- Aucune mesure concrète n’a été prise depuis la mort de nos deux collègues Luc BEAL RAINALDY et Romain LECOUSTRE ;
- Aucune sanction n’a été prise contre les responsables de la mort de Romain ;
- Les réformes de l’ère Sarkozy continuent au lieu de s’arrêter (Emploi, Formation pro, IT, Renseignements). La décentralisation reprend.
- Les déménagements ou les menaces de déménagement continuent ;
- Les primes sont toujours plus variables, creusant les inégalités salariales entre agents ;
- Les catégories C sont les laissés pour compte ; il se met en place une administration de catégorie A qui ne reflète pas la sociologie de la population ;
- Il n’y a pas de négociation ouverte sur les CT puisque déjà bouclées, comme l’indique l’insertion du cavalier législatif concernant le plan Sapin dans le dispositif concernant le contrat de génération,
- Les DGT, DAGEMO et IGAS qui ont été les fers de lance des réformes et de projets qui ont mis le feu au Ministère, bloquant les instances, sont toujours là,
- La RGPP a été convertie en MAP mais le Ministère perd autant d’emplois par an qu’auparavant,
- Le droit syndical a reculé depuis la note du 6 avril 2012,
- La protection fonctionnelle a été mise à mal, devenue plus difficile à obtenir, refusée aux agents,
- Les agents restent assujettis aux objectifs chiffrés individuels, il y a un double langage entre les promesses du Ministre et ce que les directeurs exigent dans les services,
- Cap Sitere est toujours aussi inutile, mal fait, et marche toujours mal,
- L’entretien d’évaluation est toujours là, alors que sa nocivité a été maintes fois dénoncée, avec ses effets désastreux et la nouvelle version de la note qui fixe des « devoirs » ainsi que des « manquements à une obligation de tout fonctionnaire » avant de conclure sur une menace.

Non seulement il n’y a donc pas de retour à la normale mais SUD considère qu’il y a même régression sur un certain nombre de points par rapport au précédent Ministre.

***

Le CTM est présidé par le nouveau secrétaire général des affaires sociales puis par le Dagemo.

(Nous épargnons à notre lectorat l’approbation du précédent compte-rendu (point 1) et les politesses convenues relatives à la nomination d’un nouveau secrétaire général des ministères des affaires sociales, d’un intérêt plus que mineur pour la majorité des agents !)

Point 2 « Pour un ministère plus fort »

Le projet nous est présenté sur place par le directeur de l’INTEFP, sans transmission préalable d’un véritable dossier mais seulement d’un document powerpoint totalement insipide. Le Directeur nous parle de trois phases.

« La première phase est constituée par les séminaires interrégionaux des DIRECCTE, [celle où le MEDEF a discuté avec nos Directeurs et à laquelle nous n’étions pas conviés].
La deuxième phase : Il s’agit d’une série de discussions avec les agents comme le ministre l’a confirmé dans sa lettre ouverte du 19 décembre. [Ce sont les grands-messes pour lesquelles les Direcctes et les RUT vont être très occupés les prochains mois].
Y est ajouté, de manière séparée, la tenue de réunions avec les OS, toujours sur la base du projet « pour un ministère plus fort » dans un cadre à définir. Cela dans la période février/mars/avril 2013.
la troisième phase, enfin, en juin 2013 :après capitalisation (sic) et remontée des éléments de contexte et des sensibilités, le ministre actera son projet.
La DGT tient à préciser aux OS que l’INT intervient en qualité d’opérateur en vue de la formation et de la mobilisation des DIRECCTE »

SUD ainsi que les autres OS demandent d’en finir avec cette vilaine « messe en latin » et de donner des éléments concrets sur ces projets qui concernent l’avenir de l’inspection du travail.

C’est M. CALVEZ qui répond pour la DGT :

Selon lui, « le système d’inspection prévu dans la convention 81 de l’OIT doit évoluer pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui dans la continuité du rapport Bessières et du PDMIT
Aujourd’hui, le nouveau système d’inspection doit aboutir par exemple, sur l’amiante, à ce qu’il y ait des contrôles partout de manière sécurisée pour tous les agents ;
Il n’est pas prévu d’augmenter les effectifs de contrôle : aujourd’hui le ratio est d’un agent pour 8000 salariés, ce qui correspond au niveau européen.
Le nouveau système d’inspection va répondre à la commande du ministre, à terme, dans les 10 ans, un même corps, dans un fonctionnement en système, en réponse au BIT donc avec des priorités, un pilotage, une programmation de l’activité, et une prise en compte des enjeux et des difficultés particulières. Un caractère généraliste et une spécialisation à l’intérieur du système pour répondre à la complexité du monde d’aujourd’hui.
Un groupe de travail de DGT – d’experts du système d’inspection dès sa réunion de février 2013 aura à réfléchir sur la manière dont on imagine le système d’inspection. »

Toutes les OS s’insurgent contre la manière dont les choses se font : constitution d’un groupe d’experts par la DGT à la va-vite sur le mode de la cooptation ; les organisations syndicales mises devant le fait accompli, avec pour seul os un powerpoint dérisoire.
Cette discussion relativement stérile et pénible, de type dialogue de sourds, dure deux heures sans aboutir sur des éléments concrets.

Une suspension de séance est demandée par la CGT, SUD ainsi que les autres OS s’y associent. Une motion intersyndicale commune est prise :
Elle affirme le rejet de la création du groupe de travail DGT comme destiné à court-circuiter les OS. Les OS demandent son abandon, et la transmission de tous les documents de travail ;
Demande est faite de clore ce point 2, pour passer enfin au point sur les CT,
Demande est faite du report à un prochain CTM du point sur les entretiens professionnels (il est alors plus de 17h et un seul point de l’ordre du jour a été seulement « traité ».

Le DAGEMO répond qu’il fera remonter la demande des OS auprès du cabinet. Il précise que sur les entretiens professionnels, il est prêt à aménager le projet de circulaire en fonction des observations des OS, qu’il n’y a pas d’urgence pour la sortie de l’instruction, toutefois, elle ne peut pas être publiée trop tardivement. Il propose un bref échange en fin de CTM pour une consultation à une prochaine réunion.

Point 3. Point d’information sur le projet de revalorisation du corps des CT

Le DAGEMO en préalable annonce qu’il ne sera pas en mesure de répondre à toutes les questions aujourd’hui, certaines étant sous tendues par des décisions liées à l’évolution susceptible d’intervenir sur le système d’inspection. (Aucun document ne nous a été donné préalablement).
Tous les phrases suivantes sont les propos du Dagemo.
Également, il informe qu’un certain nombre de sujets appelle à des discussions avec les OS, tout en indiquant « que des points sont tranchés (l’économie générale du plan Sapin) ;que sur d’autres, il n’y a pas d’interdits pour en débattre ; que sur d’autres points enfin, il nous faudra prendre le temps de la discussion, sans trop tarder toutefois, une proposition de rencontre Ministère/OS sera formulée en février avant de statuer. »

Concernant le passage en force à l’assemblée et la levée de boucliers des OS, il précise que « :le projet de loi a été écrit pour déroger à des règles statutaires : un décret en Conseil d’Etat et un arrété pour ouvrir l’examen doivent être pris ; le projet de loi n’ajoute rien à la déclaration du ministre lors du CTM du 14 décembre ; le projet de loi ne fait que traduire l’annonce du ministre, sans éléments nouveaux et que l’amendement a été adopté à l’unanimité des députés présents le 16 janvier ce qui constitue un consensus politique sur le sujet. »

Le DAGEMO déroule ensuite, étape par étape, le projet :

La première vague, triennale, portera sur une transformation d’emplois de 540 postes de CT sur 3 ans en IT, dont 130 en 2013. La 2ème étape qui vise les postes restants en section (soit un millier) interviendra sur la base d’une décision issue des travaux conduits par la Fonction Publique depuis le début de l’année. En dix ans, tous les postes de CT en section seront devenus des postes d’IT.

Les agents bénéficiaires ?
L’ouverture de l’examen professionnel à l’ensemble des agents du corps des contrôleurs du travail qui remplissent les conditions requises quelle que soit leur affectation. Il pourra se négocier les choses suivantes :
- le principe d’une durée minimale de service (entre celle de la VAE 8 ans – et le concours interne 4 ans) sera soumis à l’avis des OS dans le cadre de cette fourchette d’ancienneté ;
- le nombre de fois qu’il est possible de passer à l’examen professionnel est également soumis à l’avis des OS : une limitation à 3 tentatives par exemple. Cela est négociable.

Le calendrier de l’examen professionnel 2013. ?
Mars 2013 : ouverture des inscriptions (si loi et décret publiés)
Avril/mai 2013 : dépôt dossier
Juin 2013 : sélection des auditionnés
Juin-juillet 2013 : préparation épreuve orale
Septembre 2013 : épreuve orale
Octobre 2013 : nomination des lauréats ;
Novembre 2013 : début de la formation.

La pré-sélection sur dossier constitué au niveau local par l’agent (par exemple entretien prof, lettre de motivation) repose sur les pratiques issues de la RAEP : il s’agit d’une combinaison dossier + oral + jury composé selon les principes habituels dont les éléments seront fournis aux OS.

La capacité du CT à passer IT ne se fera pas sur la technicité mais sur l’aptitude de la personne à intégrer le futur système : la connaissance sera acquise lors de la formation.
Un projet de contenu de dossier oral sera proposé aux OS.
L’examen sera national.
Le reclassement sera effectué dans l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur du corps d’IT ;

Sur quel poste ?
La direction ne donne pas de réponse à ce stade. Peut-être n’en a-t-elle pas prévu clairement. « Cela dépendra de l’évolution du système d’inspection. En tout état de cause, ce seront des postes du système d’inspection ».

La formation et son contenu ?
La formation sera adaptée au profil des lauréats, et tiendra compte des exigences requises par la future affectation dans le nouveau système d’inspection.
Sur le contenu et la durée, partant du fait qu’il s’agit d’agents expérimentés, ce serait une formation plutôt courte dispensée par l’INT - l’avis est demandé aux OS, de trois mini à six mois maximum.

Les conséquences sur l’accès au corps des Contrôleurs ?
« La question du maintien ou non du concours 2013 est posée. Les inscriptions sont lancées (20 postes), devons-nous l’annuler ? » demande le Dagemo
L’avis est demandé aux OS, sachant que ce sera le dernier concours de Contrôleurs du Travail.

Le remplacement des départs à la retraite sera possible dans le respect des plafonds d’emploi, en SA, Attachés, et Inspecteurs. La question se pose du maintien de l’examen professionnel de C en CT au-delà de 2013. Si le concours de CT est maintenu en 2013, il en découlera, que le dernier examen professionnel de C en CT sera en 2014.
Le concours de SA sera augmenté pour pourvoir des postes dans les services Emploi, et les services généraux des DIRECCTE. Cette augmentation entraînera un accroissement mécanique des promotions par liste d’aptitude. SUD dénonce cette position où le clientélisme entre OS et la direction règne souvent dans les choix qui sont faits.

Les conséquences sur le corps de l’Inspection du Travail ?
La question du maintien de la voie d’accès professionnel après 2013 se pose (1/5ème des postes ouverts au concours c’est à dire 11postes en 2013).
L’avis est demandé aux OS pour son maintien ou sa disparition, portée par la DAGEMO, car cette voie, si elle est maintenue ferait double emploi.

La promotion au choix par liste d’aptitude. ?
La Dagemo examine l’augmentation du nombre de promotions comme solution. Son nombre étant fonction du nombre de postes ouverts au concours, l’avis est demandé aux OS de savoir si nous nous saisissons du décret futur pour allonger la liste d’aptitude de manière raisonnable.
SUD dénonce à nouveau cette position où le clientélisme entre OS et la direction règne souvent dans les choix qui sont faits.

Le maintien ou non du cycle préparatoire IT après 2013 est également soumis à l’avis des OS.

Les OS demandent ce que sera en attendant le devenir des 2000 agents d’agents qui resteront dans le corps en extinction des CT.

Le DAGEMO répond « qu’il faudra ré-examiner l’accès au NES notamment pour celles et ceux qui ne réussissent pas l’examen professionnel mais que ce réexamen est soumis à l’avis des OS et qu’il faudrait se mettre d’accord car à force de dire non, voilà dans quelle situation on se retrouve. »

Point 4 : Entretien professionnel

Même si ce point n’est pas traité, le DAGEMO souhaite recueillir l’avis des OS sur le projet pour y travailler en vue de la prochaine réunion. Chaque OS donne son appréciation sur ce point

Sur le fond, SUD TAS reste opposé à la tenue d’ un entretien professionnel annuel (un agent et son chef direct pouvant dialoguer tout au long de l’année) car au mieux il s’agit d’une sorte de croisement entre le confessionnal et la convocation d’un écolier par son maître, au pire c’est l’antichambre des risques psychosociaux et de la souffrance au travail.

Sur le projet de circulaire 2013 : problème du retour des objectifs quantitatifs et individuels : alors que la note de Mme Wargon disait déjà que les objectifs chiffrés ne devaient plus être donnés aux agents pour 2012 et celle de M. Gateau indiquait, le 2 janvier 2013, que l’obligation de rendre compte de son activité n’a pas pour visée de réaliser le contrôle hiérarchique d’objectifs quantitatifs individuels »

Ces deux critères reviennent pourtant dans la note sur l’entretien (page 3). Nous demandons leur suppression dans le texte. Il y a le contexte des suicides, les cahiers de doléances, la souffrance des agents. Tout cela ne s’est pas évanoui avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement.

Ce que nous n’avons pas pu développer faute de temps…
Page 4 : Sur l’accompagnement de l’agent par un collègue ou un représentant syndical, ce doit être permis car si l’agent est en conflit avec son supérieur, il ira donc à l’entretien la peur au ventre = souffrance au travail. SUD souhaite que l’agent puisse être accompagné en toutes circonstances.

Sur la partie relative au refus de l’agent, le rappel du caractère obligatoire, la mention d’un manquement et enfin la menace que l’administration fait peser des « conséquences de droit » tout cela démontre bien, malgré un affichage de bonne volonté, que le Ministère veut au fond se donner les moyens de la sanction des agents qui refuseront l’entretien, ce qui n’est pas acceptable. SUD demande le retrait du paragraphe qui porte le sous-titre : « l’entretien professionnel constitue également une obligation pour l’agent » (page 4)

Enfin , page 7 paragraphe 2, est utilisée l’expression « des collaborateurs de nos directions ». Vous voudrez bien remplacer ce terme, historiquement connoté de manière très négative, par le terme « des agents de nos directions » plus conforme à l’image que les agents de ce Ministère ont d’eux-mêmes.

Fin de la réunion 19h30

Prochaine échéance :
Lundi 18 février – prochaine réunion avec les OS.


Article publié le mercredi 30 janvier 2013