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Non, les conditions d’un "retour à la normale" ne sont pas réunies au ministère du Travail !


Tract intersyndical SUD-SNU-CGT

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Non, Monsieur le ministre, les conditions d’un "retour à la normale" ne sont pas réunies !

Le ministre dit « les conditions d’un retour à la normale sont réunies » !? Et le ministre du « dialogue social » enfonce le clou …par des menaces de sanctions ! En réalité, la mobilisation des agents l’inquiète !

Une 1ère au ministère du travail ….des menaces de sanctions sont portées à l’encontre des agents qui n’auraient pas saisi leur activité sur Cap Sitère !

Fort des procédures engagées par les agents contre des décisions arbitraires prises par l’administration en matière d’attribution de primes par exemple, le ministre prépare en amont un dossier à charge contre son personnel.

1ère lettre de semonce, le 2 janvier 2013, le directeur du cabinet du ministre s’adresse à tous les DIRECCTE et DIECCTE.

Il reprend l’annonce du ministre du 14 décembre devant les OS réunies en CTM : « rendre compte de son activité constitue une obligation pour tout fonctionnaire (…) et un devoir pour tout agent du système d’inspection (…), que « c’est aussi, une nécessité tant pour orienter nos politiques que pour permettre à l’agent lui-même de programmer et suivre son activité . » Il souligne – contexte oblige « cette obligation n’est en rien assimilable à une politique du chiffre et n’a pas pour visée de réaliser le contrôle hiérarchique d’objectifs quantitatifs individuels. Sa logique est celle d’un suivi collectif de l’action de l’inspection du travail ». Il appelle ses directeurs, « les conditions d’un retour à la normale étant réunies, à veiller au respect par tous les agents de contrôle de cette obligation de saisie exhaustive de leur activité dans Cap Sitère, à partir du début de l’année 2013 ».

2ème lettre de semonce, le 27 février 2013, le DAGEMO enfonce le clou.

Rappelant la commande du ministre, il appelle les DIRECCTE/DIECCTE « à adresser une lettre de rappel aux agents, qui fin février, n’auraient pas encore repris la saisie » ; « ce courrier, dont copie sera placée au dossier administratif détenu par la DAGEMO, devra très clairement préciser qu’un refus persistant constituerait un manquement aux obligations de service et appellerait une sanction ».
Au cas où l’encadrement supérieur serait réticent à mettre en exécution cette note, le DAGEMO explique qui est le patron : « le choix des moyens pour lesquels les comptes rendus sont réalisés relève de la seule responsabilité de l’administration. C’est à elle seule de fixer les modalités d’organisation du service, c’est-à-dire l’utilisation de l’outil Cap Sitère. Constitue également à l’égard de sa hiérarchie un refus d’obéissance caractérisé, le fait de refuser l’application d’une note de service concernant l’organisation des tâches en dépit notamment de différents rappels oraux et écrits ». Le patron dit, et l’agent doit obéir, sinon « dans l’hypothèse où, en dépit de ce rappel, la saisie n’aurait pas repris, vous adresserez au plus tard au début du mois d’avril à la Dagemo, un rapport concernant chaque agent n’ayant pas repris la saisie en exposant la situation, en vue de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Chaque agent concerné sera préalablement informé et invité, s’il le souhaite, à consulter son dossier administratif détenu par la Dagemo, à l’exclusion de tout autre dossier de gestion de proximité ».

Des DIRECCTE n’ont pas manqué de relayer avec zèle cette mise en demeure.

Personne ne peut croire que des menaces lourdes de sanctions sont un signe « d’un retour à la normale » dans les services !

Un retour à la normale ?

Après les suicides de collègues, et les mobilisations massives qui ont suivi pour obtenir la reconnaissance en accident de service et l’ouverture de négociation sur les revendications confirmées par les agents lors des assises du ministère les 21 et 22 novembre 2012, le ministre annonce les 13 et 14 décembre, son plan. Il n’ouvre pas de discussions avec les OS ; il engage – selon ses propres termes - « une réforme profonde du système d’inspection » avec un volet statutaire sorti de sa poche, la mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, et la transformation sur 3 ans de 540 CT en IT, qui laisse sur le carreau près de 3000 CT.

Le 16 janvier devant les députés, exposant sommairement son amendement 5 Bis à la loi sur les contrats de génération, qui organise l’extinction du corps des contrôleurs du travail et « l’évolution du système d’inspection », le ministre écrit que ce plan se fait « en concertation avec les organisations syndicales »...

Un plan massivement rejeté comme en témoigne la mobilisation des agents du 18 février à l’appel de la CGT, du SNUTEFE-FSU et de SUD, organisations majoritaires, mais aussi le fait qu’aucun syndicat n’a donné un avis positif au 1er texte soumis au CTM du 26 février.
Et le 27 février les menaces pleuvent et commencent à s’appliquer…

C’est le contraire d’ « un retour à la normale » !

La RGPP, déjà très majoritairement dénoncée, se poursuit sous un autre vocable – la MAP, et avec elle son volant de suppression d’emplois notamment de C, de mutualisation/externalisation de missions (fonctions supports – services de renseignement), Le projet de loi de l’acte III de décentralisation, un nouveau coup porté contre les missions de l’Etat, l’égalité d’accès et de droits de la population, et les statuts du personnel sur fond d’austérité budgétaire est un tsunami pour les services de l’emploi et de la formation professionnelle qui sont laissée dans une angoissante incertitude.

Que restera-t-il du ministère du travail ? Un ministère « plus fort » : personne n’y croit !

Dans ces conditions, la solution n’est surement pas de menacer de sanctions tous les agents qui (à l’appel d’AG, avec l’appui des syndicats), faute de réponses, confrontés à la politique travail, à la « ligne hiérarchique » mais aussi à la suppression des secrétariats de section, à l’empilement des tâches, ont voulu privilégier le terrain, la réponse à la demande sociale et ont cessé totalement ou partiellement de remplir CAP SITERE.

Même l’IGAS dans de multiples rapports a reconnu le caractère inadéquat de l’outil de saisie imposé aux agents.

Le ministre évoque la convention 81 de l’OIT ! Mais qui est le 1er responsable des « dysfonctionnements » de l’inspection.
Pourtant le ministre lui-même a des doutes ! A tel point, qu’il a mis en place « une veille sociale », et demande aux DIRECCTE une transmission mensuelle et aussi à tout moment des « difficultés dans le fonctionnement des instances, (…) » mais aussi des « situations individuelles ou collectives susceptibles d’interférer sur le fonctionnement des services, (…), l’organisation d’une information ciblée et continue » : le ministre ne reconnaît-il pas lui-même, par cette note sur la veille sociale, qu’il s’est mis dans une impasse ? Ce qu’il met ainsi en place avec cette phrase dans la note risque fort de tourner à un fichage collectif et individuel des services et leurs agents.

Un retour à la normale ? A l’évidence Non ! Le ministre s’égare !

Le malaise profond dans tous les services ne peut être ignoré. L’impasse ainsi créée ne saurait se poursuivre et s’aggraver en sanctionnant les agents !

Qui portera la responsabilité de tout dérapage alors que depuis des semaines, nos syndicats demandent l’ouverture de véritables négociations ? Le ministre, avec ses conseillers, les grands chefs de la DGT à commencer par M. Combrexelle, et eux seuls !

Et ils savent que Cap Sitère n’est pas qu’un outil pour rendre compte de l’activité des agents, mais qu’il est aussi utilisé comme un instrument de la politique Travail qui organise les services par objectifs, visant à réorienter de manière fort peu participative l’action de l’inspection du travail. Il sert aussi à l’évaluation statistique individuelle. Les agents réunis aux assises ont demandé avec leurs OS, l’abandon de ces politiques.

Il est temps d’arrêter cette spirale, de recevoir les représentants syndicaux, sur tous sujets qui touchent les agents du ministère du travail de toutes catégories et les moyens d’accomplir leurs missions.
Pour notre part, nous y sommes prêts.

Le ministre du dialogue social doit dialoguer !

Nos organisations syndicales demandent au ministre :
-  de retirer ses notes du 2 janvier et du 27 février 2013 ;
-  d’annuler toutes les procédures préalables déjà engagées (lettre de rappel dans le dossier individuel des agents par exemple)
-  d’engager immédiatement des négociations avec les organisations syndicales sur les modalités de rendus compte de l’activité des agents de contrôle sur le fondement des articles 19 et 21 de la convention 81 de l’OIT, expurgés de toute référence individuelle.

Nos organisations syndicales appellent tous les agents à se réunir en AG, pour confirmer leurs revendications, et exiger l’ouverture de véritables négociations avec le ministre, mettre fin aux menaces de sanction, et obtenir la levée de celles décidées.

Elles réaffirment leur soutien à toutes les actions décidées (y compris le boycott) pour y faire droit.

Elles organiseront la défense collective des agents par tous moyens.

Le 27 mars 2013


Article publié le jeudi 11 avril 2013