- Déclaration préliminaire de SUD -

Nous sommes réunis pour un CTM historique qui va acter de la mise en extinction du corps des CT et la mise en œuvre du NES – grille indiciaire refusée il y a peu par toutes les organisations syndicales. D’autant plus historique qu’aucune négociation n’a jamais été organisée préalablement sur ces réformes.

Bref, au ministère du dialogue social, pas la peine de se la raconter, on est un patron comme un autre.

- Décret relatif au statut des contrôleurs du travail -

Par ce décret, le corps des CT est mis en extinction. Cela signifie qu’il n’y aura plus, après 2013, de recrutement, par quelque voie que ce soit. Cette disposition prendra effet après dernière titularisation de la dernière promotion.

Par ce décret, le corps des CT se voit appliquer la grille du NES à deux grades ainsi que toutes les dispositions du décret de 2009 relatif au NES (voir la grille de reclassement en pièce jointe).

La date d’effet sera la date de publication du décret, la dagemo se refuse à toute disposition rétroactive. Concernant une éventuelle mesure compensatoire, la réponse n’est pas à la hauteur de la demande (...ça ne peut se faire que sur la répartition des primes entre catégories, dans un cadre budgétaire très contraint...).

1 667 contrôleurs seront reclassés en classe normale et 1 868 en hors classe.

Le ratio promus/promouvables sera défini ultérieurement, après reclassement de tous les CT.

Résultat de la consultation du CTM :

Pour : personne, absolument personne !

Contre : 8 (4 CGT, 2 SUD, 2 SNU, 1 FO)

Abstention : 5 (3 UNSA, 2 CFDT)

Pourquoi SUD Travail a voté contre :

– la grille du NES est loin de satisfaire les revendications des CT d’un refus d’entrée dans le NES et d’une revalorisation de l’ensemble des CT ;

– l’extinction du corps des CT accompagne le plan de transformation d’emplois qui ne concerne que 15 % des CT et laisse près de 3 000 CT dans le flou total en ce qui concerne leur avenir ;

– ce plan de transformation d’emplois cache une réforme de l’inspection du travail qui vise à casser l’organisation actuelle des sections d’inspection généralistes, territoriales et de proximité. Nous défendons cette organisation de l’inspection (en demandant le renforcement des moyens humains avec le doublement des sections et des moyens juridiques suffisants) car elle garantit l’indépendance des agents (résultant de la convention n°81 de l’Organisation Internationale du Travail) contre les pressions externes et les interventions indues, qu’elles émanent du patronat ou du pouvoir politique. L’action de l’inspection du travail doit, avant tout, être au service de la défense des droits des salariés dans l’entreprise et doit être guidée par les demandes émanant des salariés et de leurs représentants.

- Information sur l’examen professionnel -

Le décret permettant l’ouverture de l’examen professionnel pour le plan de transformation d’emploi est actuellement devant le Conseil d’Etat. On attend son avis, particulièrement sur la condition d’ancienneté pour s’inscrire (5 ou 6 ans). Mais le Conseil d’Etat est en vacances... alors, on attend ... sans doute jusque vers la mi mai.

Après, il faudra également prendre un arrêté qui fixera les modalités de l’examen professionnel.

Calendrier prévu : inscription entre le 20 mai et la fin juin par remise des dossiers de candidature. Ceux-ci seront anonymisés par la dagemo qui les remettra ensuite aux membres du jury (pas encore constitué) avant la mi- juillet. Une fois ses devoirs de vacances faits, le jury recevra les heureux sélectionnés en octobre pour l’épreuve orale.

Concernant les formations : celles pour la constitution du dossier de candidature sont d’ores et déjà ouvertes et la dagemo constate que de nombreux CT s’y inscrivent. Les syndicats font remarquer que les 3/4 des inscriptions viennent de CT en section.

Cela n’a rien d’étonnant : ce plan instaure une réelle distinction entre CT puisque ceux qui ne sont pas affectés en section doivent renoncer à leur emploi pour bénéficier du passage en IT.

– Sur la future mobilité des lauréats -

Dans plusieurs régions, les directeurs ont annoncé que les lauréats seraient affectés au sein de leur direccte d’origine. La dagemo a démenti : ceux qui réussiront l’examen ne devront quitter leur UT que s’il n’y a pas de poste disponible. A ce stade il n’y a donc toujours aucune garantie concernant la mobilité géographique d’autant plus que dans son désormais fameux « questions/réponses » (où elle annonce ces décisions concernant les CT avant toute concertation) la DAGEMO précise que « La mobilité géographique ne sera pas obligatoire. Il sera toutefois nécessaire de mettre en adéquation les postes transformés et les souhaits des personnes. Une mobilité géographique sera donc sans doute nécessaire dans certains cas. ».

Questions diverses – déclaration de SUD Travail concernant l’arrêt de la Cour de Cassation suite au procès de l’administration contre Sud

Nous vous informons, si vous ne le saviez déjà, que la justice a récemment donné raison à SUD TRAVAIL.

La Cour de Cassation, repère connu de dangereux subversifs, a rendu son jugement : notre tract « Brûler l’INT » ne contient aucune injure. Mieux, la Cour de Cassation, après avoir relevé qu’aucune personne physique n’était visée, considère que ce tract est conforme au droit d’expression syndicale, particulièrement dans un contexte conflictuel avec l’INT.

Que n’avons-nous entendu et subi lors de sa sortie !

Non seulement de la part de l’administration (M. Allaire comparant notre tract aux écrits d’extrême droite des années 30... encore une fine analyse historique et juridique !) mais également de la part d’autres organisations syndicales.

Nous sommes contents de ce résultat, non seulement pour notre camarade Pierre Joanny personnellement mis en cause mais également pour la liberté d’expression syndicale.

Nous tenons à remercier la CGT, seul syndicat qui nous a pleinement soutenu.

Nous voulons rappeler aux autres OS que la liberté d’expression ne s’use que si l’on ne s’en sert pas.

Et nous voulons dire à l’administration que la supposée virulence de nos propos n’est jamais à la hauteur de la violence des réformes mise en œuvre dans nos services.