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Projet Sapin : un simulacre de "dialogue social" pour une mise en danger de l’Inspection du travail


Compte-rendu du séminaire interrégional des 30-31 mai à l’INT (SUD paris et CGT Paris)

Contexte :

On nous avait annoncé deux jours de débats et d’échange sur la synthèse nationale. La possibilité de participer à des ateliers pour définir les contours possibles de la nouvelle organisation du ministère fort, mais on nous avait assuré que rien n’était décidé ni arrêté, qu’il n’existait aucun projet secret.

En réalité :

— L’introduction par le directeur de l’INT qui a indiqué que le séminaire servait à la restitution de ce qui avait été dit par les agents contributeurs dans toutes les régions et qu’il devait aussi servir à « réfléchir sur les propositions de l’administration centrale » (on aurait dû se méfier).
— Une présence équivalente d’agents « de base » et de membres des équipes de direction (dont DGT, DGEFP et cabinet, des RUT, des Direcctes et des directeurs de pôle) dans la salle, ce qui n’a pas suscité beaucoup d’entrain pour la prise de parole des agents (dans les rares temps où la parole était donnée à la salle).
— La vidéo d’accueil de notre ministre : il regrettait de ne pas être là mais indiquait que nous avions été 3000 à participer à cette grande concertation, que ce projet se ferait avec nous.
— La synthèse nationale a été remise aux participants à leur arrivée à l’INT.
— Une journée et demie d’un planning tiré au cordeau et mené tambour battant par le cabinet ADIGE.
— Une présentation par powerpoint de la synthèse nationale faite aux participants par l’INT que même les chefs de projet régionaux ont qualifiée de, au mieux d’édulcorée et au pire d’orientée. Le Directeur de l’INT a asséné des affirmations « vous attendez, vous voulez » qui démontraient bien le parti pris de la présentation faite. Quelques agents présents ont indiqué qu’ils ne retrouvaient pas dans cette présentation les éléments qui avaient été dits dans les groupes de travail de leur région (notamment des agents de Rhône-Alpes, IDF et NPDC).
— Sur 4h30 de présentation et de discours, seules 40 mn ont été laissées à l’expression des présents le 1er jour et, en tout, sur les 7h15 de plénière en amphi, 1H10. On a refusé la parole à une collègue car on prenait du retard sur le planning, pour laisser la parole à Yves Calvez, et à un Directeur de la DGEFP qui n’a fait que répéter ce qu’Emmanuelle WARGON nous avait déjà dit (par ex : « La DIRECCTE est une organisation matricielle »).
— Les ateliers nous ont été annoncés à 19h15 le 1er jour, les groupes avaient été préconstitués arbitrairement, les animateurs et rapporteurs avaient été désignés, le rôle d’animateur revenait à un binôme administration centrale et membre de la hiérarchie des services déconcentrés, le rôle de rapporteur étant dévolu à des membres de la hiérarchie des services déconcentrés.
— Les thèmes des ateliers et les sujets abordés étaient déjà arrêtés.
— Les soi-disant temps d’échanges avec la salle n’ont été que des temps d’expression sans débat ni discussion. Aucune réponse n’a été apportée aux agents qui posaient des questions ou critiquaient les défauts et manquements dans la restitution des groupes de travail. Plusieurs agents ont dit qu’ils avaient l’impression de n’être là que pour servir d’alibis (ce terme est revenu 3 fois).
— Un membre de la DGT, dans un des ateliers, a tout de même reconnu qu’il y avait « une dérive au niveau du vocabulaire » dans la synthèse.

Quelques citations retenues sur la synthèse (présentée le premier jour) :

1) Sur la partie Ministère Fort :

— « Un nombre de positions extrêmement impressionnant »
— Une demande forte de pilotage tant stratégique qu’opérationnel (INT)
— « Vous attendez » un renforcement de la notion de pilotage.
— Une demande « massive » de fixer des priorités claires.
— Sur le rôle de l’encadrement : « un wagon d’attente », que « l’encadrement puisse sortir des tuyaux d’orgues, c’est une responsabilité animative ».
— Négociation administrée : « il faudra changer ce terme ».
— « Vous invitez à raisonner « parcours » ».
— « Vous dites qu’il n’y aura pas de Ministère fort sans communication forte, vous souhaitez tous que cette communication soit construite ».

2) Sur le système d’inspection :

— Sur les actions collectives « vous portez comme un acquis que ces actions ont permis une action collective nationale homogène ».
— « Sur la notion de priorité, vous avez globalement compris ce besoin de prioriser ».

Yves Calvez :

— « Beaucoup de convergences entre ce qui a été restitué et dit dans la salle et puis finalement les positions de la DGT ».
— « Notre recherche avant tout, c’est la recherche de l’efficacité ».
— « Pour que le collectif soit le lieu de gestion de la complexité. »
— « On a été attentif au malaise qu’a traversé le Ministère et à cette question de la méfiance. »
— « Il faut que cette confiance soit aussi réciproque »
— « Faire du Système d’Information rénové un système qui a vocation exclusive à servir le geste professionnel et à mesurer l’action collective et en coupant le lien avec l’analyse de l’activité individuelle me paraîtrait être un geste de confiance envers les agents. » « A condition qu’on ne soit pas en permanence dans les procès d’intention ».
— « On envisage une réduction des priorités nationales. »
— « Prioriser c’est renoncer, et c’est jamais très facile de renoncer »
— « En réduisant les priorités nationales on laissera la place à des priorités régionales. Mais il y aura toujours des priorités nationales. On n’est pas chez les Bisounours ni dans l’autogestion. »
— « Avec notre modèle d’inspection nous avons le champ d’intervention le plus large au monde. »
— « Pas question de faire des brigades de contrôle qui interviendraient à la demande de leur hiérarchie. »
— « Une des difficultés des jeunes collègues aujourd’hui c’est de ne regarder leur métier qua sous l’angle de c’est conforme –pas conforme. »
— « Ce que j’ai pu constater c’est que l’expression de beaucoup d’agents c’est de dire : le code du travail est de plus en plus compliqué, on n’arrive pas individuellement à gérer cette complexité, il faut qu’on trouve des modalités. »
— « Nous avons l’intention de proposer au Ministre un renforcement des pouvoirs des agents de contrôle et un renforcement des pouvoirs du système d’inspection du travail. »
— « Sur la notion de système, […] la notion est dans la convention 81 […] cette acception de système en fait est à géométrie variable. L’acception plutôt du BIT c’est plutôt une logique l’inspection du travail est un système ça veut dire que son action ne repose pas simplement sur le cumul de l’action individuelle mais qu’il y a un pilotage et des modalités d’actions qui sont définis pour le système et puis il y a cette acception plus large qui est la nôtre, on considère que […] tout ce qui participe à faire en sorte que la loi soit appliquée fait partie du système. »
— Obligation de résultat sur l’amiante, les référents interviendraient par eux-mêmes si rien n’est fait sur un secteur et pas seulement à la demande d’un agent de contrôle.
— Les grandes sections à une douzaine d’agents c’est une hypothèse forte de la DGT.
— Une logique de visibilité.
— DAT inspectant ou pas ? Le DAT soit on l’imagine comme seulement animateur, soit on l’imagine comme appui, moi je suis ouvert à tout. Il n’y a pas un seul schéma. L’idée c’est qu’il soit dans le collectif.

3) Emploi

La DGEFP, Mme Wargon, présente le 1er jour, s’est exprimée. Il semble globalement que les synthèses aient été plus fidèles que celles des groupes inspection.

La question de l’impact de la décentralisation reste posée, ainsi que celle de la place de l’Etat dans le partenariat avec les autres acteurs de l’emploi. Une forte demande a été remontée d’avoir les moyens pour les actions qu’il est censé piloter. Une autre demande a été de prendre en compte la pression à court terme, notamment de la part de Préfets, qui rentre en contradiction avec les objectifs à plus long terme des services (à l’origine de situations de souffrance au travail). Enfin, le concept des « tuyaux d’orgues » a refait son apparition pour critiquer l’organisation verticale de l’administration et demander plus de transversalité.

Les services emploi semblent demandeurs de plus de contact avec les autres pôles, notamment travail. La présentation par les rapporteurs parlait quant à elle plus de décloisonner ou d’entrer dans un « mode direccte » (notons que cela semble justement être la mode de parler de « mode direccte » et de « mode projets » aussi). Quelques agents ont souligné que la direccte n’était pas forcément un succès en la matière mais cela n’a guère amené de réponse…

Enfin, il a été relayé une demande de formation et d’adaptation pour les agents, notamment dans le contexte du PTE. Aucune réponse n’a été apportée quant à l’avenir des contrôleurs de ces services suite au PTE.

Face au manque de moyens relayé par la salle, la réponse de la DGEFP a été singulièrement évasive.

Les ateliers (deuxième jour) :

Voici la liste des 6 ateliers : les trois premiers sur l’inspection du travail, les trois suivants sur l’emploi.
— Organisation du système d’inspection. Ex de question posée aux participants : « Comment répondre à la prise en charge de risques spécifiques auxquels il est mal répondu aujourd’hui »
— Modalités d’interventions (« le but c’est l’efficacité » ; « il s’agit de collectiviser les situations »), en précisant que la taille de la section actuelle (trop petite) est un obstacle, un handicap pour la création d’un collectif (il faut réfléchir à son élargissement, dixit la DGT).
— Pouvoirs
— Organisation des DIRECCTE
— Partenariat SPE
— Mission - Compétences

Dans les groupes « travail », les questions posées par l’animateur de la DGT lors des différents ateliers étaient formulées de sorte à pouvoir permettre aux animateurs d’amener le groupe à des réflexions et propos permettant d’introduire les réflexions de la DGT. Les reformulations étaient parfois très réussies dans cet objectif en introduisant en plus un vocabulaire de cabinet de management assez insupportable.

En fonction des groupes c’était plus ou moins subtil, à titre d’exemple sur le groupe « Organisation du système », M. Calvez s’est invité alors qu’initialement il ne faisait pas partie de cet atelier, de ce fait cet atelier n’a servi qu’à l’annonce point par point du projet de la DGT, sans possibilité de remise en question de celui-ci.

Les annonces :

Le fameux projet secret qui n’existait pas nous a finalement était dévoilé :

Réflexions de la DGT :
— Créer du collectif plus efficace et sécurisant pour l’agent
— Donc nécessité de l’évolution de la section
— Un niveau territorial de proximité composé de sections plus importantes allant jusqu’à douze agents
— Placer le niveau territorial sous l’autorité hiérarchique d’un DAT qui a pour fonction d’animer le collectif (avec la responsabilité de la gestion du secrétariat sous forme de pool).
— Traitement des risques particuliers par des agents dédiés ou référents
— Traiter les parcours professionnels en prenant en compte la filière d’appui
— L’ancrage territorial est maintenu
— L’inspecteur du travail est l’autorité compétente et conserve ses prérogatives
— Trouver une organisation qui ait de la souplesse (On pourrait avoir des grandes sections qui n’aient pas 12 agents)
— Garantir l’indépendance (ça on ne sait pas comment)
— La sécurisation de la compétence de l’agent sur une zone d’autorité administrative plus large que son seul portefeuille d’entreprises
— Maintien du niveau de contrôle des TPE

Sur l’animation :
— DAT inspectant ou non ? A voir
— Le DAT ne sera pas répartiteur des dossiers
— Le DAT ne se substituera pas aux compétences des agents
— Une configuration différente en fonction des territoires
— Prise en charge du collectif et du développement des thématiques sur les territoires
— La responsabilité du bon fonctionnement du service
— L’organisation de l’appui, les référents, quels pouvoirs, quels compétences

LA DGT prenant soin après ces annonces faisant l’effet d’un coup de massue, de préciser que ce n’est qu’un projet et que le Ministre choisira…

Pour ceux qui étaient à ce séminaire, il apparaît clairement que ce projet DGT sera celui du Ministre, rien en face dans les synthèses réalisées par l’INT ne permet de contredire les postulats et les propositions quand bien même, y compris au cours du séminaire, des avis divergents ont été émis.

La présentation de l’INT était orientée en ce sens et les travaux des groupes étaient animés pour faire aboutir aux réflexions de la DGT, le pilotage, voire le guidage étaient nets.

Il a été aussi relevé à plusieurs reprises que le langage utilisé dans les synthèses faisait perdre sens aux paroles réelles des agents telles qu’elles avaient été exprimées.

Plusieurs agents ont noté aussi l’impasse totale sur : demain que fait-on des contrôleurs qui resteront dans cette future grande organisation ? Réponse : « Nous n’avons pas eu le temps d’en parler. »

Des collègues ont critiqué la « violence » de ce procédé sans obtenir là non plus de réponse de la part des représentants de l’administration centrale et du Ministre (conclusion par Stéphan Clément – chef du projet Ministère fort - ne prenant absolument pas en compte les remarques émises lors de ces journées).

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Compte-rendu séminaire interrégional réforme Sapin 30-31 mai 2013


Article publié le jeudi 6 juin 2013