Accueil > Droit du travail pour les salarié.e.s du privé > Lettres types > Quelques conseils pratiques

Quelques conseils pratiques

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction chargée de juger les litiges individuels survenus pendant l’exécution du contrat de travail ou au moment de sa rupture. Seuls les salariés disposant d’un contrat de droit privé peuvent le saisir (les employés d’Etat ou des collectivités territoriales doivent saisir le Tribunal administratif).

Il s’agit d’un tribunal civil. Il intervient donc sur le plan de l’indemnisation du plaignant mais n’a pas la possibilité d’infliger des amendes aux employeurs délinquants.

Le bureau de jugement est paritaire. Il est composé d’autant de représentants de salariés que de représentants d’employeurs (en général deux de chaque).

Il arrive fréquemment que le bureau de jugement ne tombe pas d’accord sur la décision à prendre. Dans ce cas, dans un délai d’un mois, l’affaire est de nouveau appelée devant les mêmes conseillers mais la formation est alors présidée par un juge professionnel du Tribunal d’instance, appelé juge départiteur. La formation ayant un nombre impair de membres, une décision est alors forcement prise.

Le jugement n’est susceptible d’appel que lorsque le litige porte sur une somme supérieure à celle fixée à l’article D.1462-3 du Code du travail (4 000 € en 2013).

Jusqu’au 31 décembre 2013, saisir le Conseil de Prud’hommes vous coutera 35 €. A partir du 1er janvier 2014, la saisine redevient gratuite.

Annuaire des Conseils de Prud’hommes

INSPECTION DU TRAVAIL

L’inspection du travail est le corps de contrôle de l’Etat chargé de veiller au respect du droit du travail.

Au contraire du Conseil de Prud’hommes les agents de l’inspection ont vocation à intervenir sur des problématiques collectives. Cela n’empêche pas, au cas par cas, des interventions sur des problèmes individuels, mais en dernier recours c’est le Conseil de Prud’hommes qui reste compétent pour contraindre votre employeur à régulariser votre situation.

En effet, le champ d’action de l’inspection du travail se situe sur le plan pénal. Ainsi, pour tous les textes assortis de pénalité, les agents de contrôle ont la possibilité de relever les infractions par procès verbal pour transmission au Procureur de la République.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’un droit d’entrée sans autorisation et avertissement préalables dans tous les lieux dans lesquels une activité salariée est exercée ou est susceptible d’être exercée.

Vous pouvez donc solliciter l’inspection du travail pour une intervention dans votre entreprise.

Dans tous les départements, il existe également des services de renseignements gratuits en droit du travail que vous pouvez solliciter pour tout type de question sur l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail.

Depuis 2010, les services d’inspection du travail sont intégrés aux Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Annuaire des DIRECCTE

CONVENTIONS COLLECTIVES

Le Code du travail constitue un socle commun de droit auquel de plus en plus de dérogations sont possibles.

La plupart des réglementations récentes prévoient des dérogations négociables par accord collectif. La loi sur les 35 heures est symptomatique de cette dérive. Le socle de la loi était minime et les entreprises et/ou les branches ont été invitées à en négocier la mise en œuvre.

Dans un contexte de fort chômage, le sens de ces négociations n’est évidement pas favorable aux salariés. Il en résulte un droit du travail atomisé avec de moins en moins de règles applicables à l’ensemble des salariés. Pour connaître vos droits, il est donc nécessaire de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise.

Celle-ci doit normalement être consultable dans les locaux de votre société (article R.2262-1 du Code du travail), mais votre employeur ou votre supérieur hiérarchique peut vous imposer de passer par lui pour la consulter. Il est donc préférable de la consulter par vos propres moyens.

Toutes les conventions collectives nationales sont consultables gratuitement sur le site Internet legifrance.

RENSEIGNEMENT EN DROIT DU TRAVAIL SUR INTERNET

Vous pouvez trouver des réponses à vos questions sur le droit du travail sur de nombreux sites Internet. Des fiches pratiques sont notamment disponibles sur les sites suivants :

- Union syndicale Solidaires : fiches pratiques sur les conditions de travail
- Syndicat Sud Travail Affaires Sociales : diverses fiches pratiques
- Ministère du travail : diverses fiches pratiques.


Article publié le jeudi 10 octobre 2013