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Recours sur l’entretien professionnel

Vous pouvez contester le compte-rendu de l’entretien professionnel. Même si vous l’avez boycotté, il doit vous être notifié par écrit.
Pour contester auprès de la CAP les appréciations portées sur votre entretien professionnel, il faut d’abord effectuer un recours hiérarchique préalable après de « l’autorité hiérarchique » (N+2) qui vous a notifié votre compte-rendu d’entretien.

• Le recours hiérarchique préalable obligatoire
Ce recours doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la notification du compte-rendu par l’autorité hiérarchique (votre N+2). L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours francs pour vous répondre. (Jour entier décompté de 0 heure à 24 heures. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures).
Conservez les preuves des dates de l’envoi de votre recours et de réception par l’administration.

• Puis le recours devant la Commission Administrative Paritaire
Si l’administration rejette votre recours préalable, vous avez un délai d’un mois pour saisir la CAP. Ce délai court à compter du rejet explicite de votre recours préalable ou de la décision implicite de rejet (Absence de réponse dans les deux mois).
Soyez attentifs à tous les éléments du compte-rendu de l’entretien et à la cohérence entre les appréciations et la décision en termes de proposition de réduction d’ancienneté. En cas de contradiction, n’hésitez pas à contester.
La demande de révision des appréciations écrites doit figurer de façon explicite dans le corps du recours. Précisez, en argumentant, celles que vous contestez et le sens des modifications que vous souhaitez y voir apporter.

LES TEXTES

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Article 55 bis
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié
- Arrêtés du 31 mars et du 7 mai 2009 modifiés
- Arrêté du 30 septembre 2011 (DDI)
- Circulaire FP du 23 avril 2012
- Note de service annuelle

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Recours sur l’entretien professionnel (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014