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Demande de protection fonctionnelle

Tous les agents peuvent demander à bénéficier d’une protection fonctionnelle dans deux situations :
- Pour obtenir réparation des attaques dont ils peuvent être victime (menaces, violences, harcèlement, constitution de partie civile dans le cadre d’un outrage …) dans le cadre de leurs fonctions.
- Lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause dans le cadre de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour en bénéficier, l’agent doit en faire la demande écrite au DIRECCTE (ou Responsable du service déconcentré, de l’EPA). Celui-ci transmet la demande, avec un avis circonstancié, au DRH (au directeur de l’Administration centrale) qui prend la décision.

Cette protection permet la prise en charge, par l’administration, des honoraires d’avocat « dans la limite d’un montant raisonnable ». C’est l’agent qui choisit son avocat pour l’assister dans sa procédure. Il n’y a pas de délai pour faire la demande. Mais il est préférable de la faire très rapidement après les faits. L’agent n’aura pas de frais d’avocat à avancer si l’avocat accepte les délais de paiement de l’administration qui signe une convention avec lui.

Cette protection est donc d’ordre financier. L’administration n’intervient pas dans la stratégie définie entre l’agent et son avocat.

En outre, lorsque vous avez subi une altercation dans le cadre de vos fonctions, demandez à votre hiérarchie à être accompagné pour porter plainte. Notez les circonstances de l’incident/de l’agression … sur le registre des actes d’agression ou d’incivilité (Il est rarement tenu dans les services. Il faut tout de même le demander)

Si l’Administration refuse de vous l’octroyer, vous pouvez faire un recours contre cette décision administrative.

LES TEXTES

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Article 11
- Circulaire DAGPB du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents de l’Etat
- Circulaire DAGEMO n°2005-03 du 25 avril 2005 relative au Plan d’amélioration de la sécurité et de la protection des agents
- Circulaire du 21 août 2003 relative à la protection des agents mis en cause dans le cadre de procédures pénales
- Note technique DAGEMO/BCG/MICAPCOR n°2003-8 du 24 septembre 2003 relative au renforcement de la protection fonctionnelle…
- Note technique du 30 juillet 1993 relative à la protection juridique des agents du ministère du travail, …

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Demande de protection fonctionnelle (sept.2014)


Article publié le lundi 1er septembre 2014