Par arrêt du 28 novembre 2007, la cour considère qu’il n’est pas possible de mettre en place des entretiens annuels d’évaluation sans avoir préalablement consulté le CHSCT au motif que les évaluations annuelles ont une incidence sur la carrière et la rémunération et donc génèrent une pression psychologique qui entraine des répercussions sur les conditions de travail.

Pour mémoire, les dispositions relatives à l’hygiène sécurité sont applicables dans le privé comme dans le public.