1er CONGRES de SUD TRAVAIL
Paris
15, 16 et 17 Mars 1999
STATUTS DU SYNDICAT
1999 modifié en 2005, 2009, 2016, 2017, 2020
SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES
PREAMBULE
Le syndicat SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES constitué par les présents statuts est la poursuite, sous une forme spécifique, de l’objectif de construction d’un syndicalisme qui :
– refuse la société capitaliste libérale fondée sur l’injustice et les inégalités sociales, le racisme et le patriarcat,
– combat toute forme d’organisation de la société dans laquelle le pouvoir est confisqué par les détenteurs des richesses économiques et financières qui décident pour tous en fonction de leurs seuls intérêts ;
et qui se veut :
– indépendant de l’Etat, du patronat, et de tout groupe politique ;
– pluraliste, démocratique et fédéraliste, c’est à dire acceptant en son sein la pluralité des opinions et reconnaissant à tous le droit d’opinion sur la base du respect des mandats syndicaux ;
– ne se limitant pas à la défense des intérêts catégoriels, mais ayant une dimension professionnelle et interprofessionnelle ;
– reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, et cherchant à réaliser l’unité la plus large des salariés et la démocratie dans les luttes.
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TITRE I
OBJET, DUREE
Article 1 : Il est formé entre toutes et tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle dans le cadre des dispositions du livre IV titre 1er du code du travail et conformément au statut général des fonctionnaires.
Cette association prend le nom de SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE, UNITAIRE ET DEMOCRATIQUE (sigle SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES).
Article 2 : Le syndicat SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES regroupe les personnels de tout statut, public ou privé, de toute structure administrative (notamment GIE, GIP, Agence, association, société d’économie mixte, Epi, Epa, collectivités territoriales, service de préfecture… dépendant directement ou indirectement ou issue du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité ainsi que les personnels relevant d’autres Ministères et appartenant à un service ayant une mission d’inspection du travail, ainsi que les salariés détachés ou mis à disposition des services du Ministère du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et les personnels d’entreprises extérieures ainsi que amenés à intervenir dans nos services »
Toutefois sont exclus du domaine défini au paragraphe précédent, l’AFPA, Pôle Emploi et tout autre service où serait implanté un syndicat membre ou observateur de Solidaires.
Article 3 : Le syndicat a pour objet :
a) De défendre les intérêts moraux, professionnels et économiques de ses membres ;
b) De développer une réflexion collective sur la pratique professionnelle en accord avec les objectifs fondamentaux et les axes de lutte définis par les orientations du syndicat ;
c) De représenter et appuyer les agents travaillant dans les services visés à l’article1 des présents statuts, sans distinction d’appartenance syndicale, auprès des directions de leur ministère, des pouvoirs publics, et des institutions qui les emploie ;
d) De s’opposer à toute forme d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales auxquelles ses adhérents(es) peuvent être confronté(e)s, ou desquelles ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leur emploi, en particulier les situations et pratiques racistes, sexistes ou discriminatoires ;
e) De développer la solidarité nationale et internationale ;
f) De participer aux luttes contre toute forme d’exclusion sociale.
g) De diffuser par tout moyen, l’information relative à ces buts ;
Article 4 : Le syndicat après débat en assemblée générale ou au sein du Conseil National et consultation de l’ensemble des adhérents peut décider d’adhérer à toute organisation nationale ou internationale dont les buts sont conformes à ceux qu’il poursuit.
TITRE II
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RESPECT DE LA DEMOCRATIE ET DE L’INDEPENDANCE
Article 5 : Il est remis à chaque nouvel adhérent un exemplaire des présents statuts ; de même un exemplaire des statuts de toute structure à laquelle adhère SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES est à la disposition des adhérents et communiqué à chaque section syndicale.
Article 6 : Les mandats sur les personnes résultent de votes à bulletins secrets de l’ensemble des adhérents concernés. Ils sont révocables dans les mêmes conditions.
Article 7 : les mandats de secrétaire, secrétaire-adjoint, trésorier, trésorier-adjoint sont d’une durée de 3 ans renouvelables 2 fois.
Article 8 : Nul ne peut détenir un mandat syndical ou siéger à un organisme paritaire et bénéficier de décharges syndicales supérieures à deux cinquièmes.
Article 9 : le cumul de plus de deux mandats parmi les suivants est exclu : secrétaire et secrétaire-adjoint du syndicat national, secrétaire de section syndicale, membre de commission paritaire (CAP, CTP, CHS).
Article 10 : Les décharges syndicales sont attribuées par le Conseil National après délibération de la section syndicale, et sont limités dans la durée comme suit :
– un an pour une décharge totale,
– deux ans pour une décharge de 4/5°,
– trois ans pour une décharge de 3/5°,
– quatre ans pour une décharge de 2/5°,
– cinq ans pour une décharge de 1/5°
Article 11 : Les fonctions de membre du bureau national ainsi que celles de secrétaire de section syndicale sont incompatibles avec des responsabilités électives nationales ainsi qu’avec des responsabilités au sein d’organismes directeurs nationaux de partis politiques.
Tout adhérent qui assume des responsabilités nationales au sein du syndicat et qui envisage de prendre des responsabilités dans un parti politique doit en informer sa section et le conseil national.
Article 12 : Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations des adhérents et des produits de leur travail militant ; les dons et subventions ne peuvent être acceptés qu’après vote du conseil national. La liste des donateurs, ainsi que les montants versés sont à disposition des adhérents, comme toute autre pièce comptable.
TITRE III
A - ADHESION, DEMISSION, EXCLUSION
Article 13 : Pour être membre du syndicat, il est nécessaire :
a- d’être travailleuse ou travailleur, à quel titre que ce soit, dans l’un des services concernés par l’article premier des statuts, en activité, en retraite ou en disponibilité.
b- d’adhérer aux présents statuts.
c- de se conformer aux règlements intérieurs adoptés par le syndicat et les sections syndicales.
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d- de voir son adhésion enregistrée par le bureau de la section syndicale ou lorsqu’elle n’existe pas, par le bureau national, sous réserve de recours devant le conseil national.
Article 14 : La démission est effective au jour de la notification écrite de celle-ci ou à défaut, au dernier jour du sixième mois suivant la cessation de paiement des cotisations.
Article 15 : Peut être exclu.e du syndicat, après enquête, un.e adhérent.e qui serait la cause d’un grave préjudice pour le syndicat ou n’aurait pas respecté, de manière grave, ses valeurs ou les présents statuts.
Ainsi, en cas d’accusations de violences discriminatoires graves et/ou de violences physiques et psychologiques graves dont il ou elle serait l’auteur.ice, un.e adhérent.e ou une section fait l’objet, le temps de l’enquête, d’une suspension de l’ensemble de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel par le Bureau National, qui en informe immédiatement le Conseil National.
Si l’auteur.ice est membre du bureau national il ne prend pas part à l’éventuelle décision de suspension. A cet effet le bureau national doit être composé de trois membres au moins, afin que la décision ne repose pas sur une seule personne. Si une partie du bureau national est empêchée, ramenant à moins de trois le nombre de ses membres, le conseil national prend la décision de suspension. L’enquête sur les faits reprochés est effectuée par une commission d’enquête désignée par le conseil national, réuni en urgence sur ce point. Un rapport d’enquête est rédigé par la commission dans les meilleurs délais puis transmis au conseil national.
Sur la base du rapport, la décision d’exclusion est prise par le conseil national par un vote ayant recueilli l’approbation des deux tiers des membres présents, à l’exception de la ou des personne(s) incriminée(s), lors d’une réunion prévoyant explicitement ce vote à l’ordre du jour.
En cas de souhait de ré-adhésion d’un(e) militant(e) exclu(e) par le conseil national, cette demande doit faire l’objet d’un vote de validation de la part du conseil national.
B - LA SECTION SYNDICALE
Article 16 : Les adhérents se regroupent librement en sections syndicales au sein de chaque service extérieur (directions départementales, directions régionales), et de chaque direction au sein de l’administration centrale.
Article 17 : Les membres de la section syndicale réunis en assemblée générale procèdent à l’élection de son bureau.
Article 18 : Les secrétaires de section assurent la représentation du syndicat et de la section syndicale dans le cadre du service où elle est implantée.
Article 19 : Les sections syndicales sont dotées de la plus large autonomie tant en ce qui concerne les actions à mener qu’à l’égard des moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement. A ce titre, les trésoriers des sections syndicales assurent la perception des cotisations destinées aux trésoreries locales et nationales.
Article 20 : Les sections syndicales, en tant que de besoin et selon les nécessités des actions à mener, peuvent se fédérer librement au niveau régional.
Elles déterminent souverainement, sous réserve du respect des statuts, les modalités d’organisation, provisoires ou permanentes de cette association, notamment en procédant, si
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besoin est, à l’élection d’un bureau intersections et en déterminant la répartition de la charge financière du fonctionnement de la fédération de sections.
C - LE CONGRES
Article 21 : Les adhérents se réunissent en assemblée générale ordinaire du syndicat national ou congrès tous les trois ans. les dates et lieux du congrès sont fixés par le conseil national, son organisation matérielle relevant du bureau national.
Article 22 : Le conseil national, statuant à la majorité des deux tiers, peut provoquer la tenue d’une assemblée générale ou un congrès extraordinaire.
Article 23 : Un congrès extraordinaire doit être tenu en cas de démission de plus d’un tiers des membres du conseil national.
Article 24 : Le congrès débat des orientations à donner aux luttes et revendications à mener.
Il entend le rapport d’activité et le rapport financier présentés par le bureau national et peut prendre connaissance du rapport synthétique de chaque section syndicale.
Il adopte les textes qui seront soumis au vote de chaque adhérent.
Article 25 : L’ensemble des membres du syndicat est appelé, par vote à bulletin secret s’il s’agit d’un vote sur une personne, selon la règle de la majorité des votes exprimés, dans les deux mois suivant la tenue du congrès, et au vu des documents élaborés à cette occasion :
1- à se prononcer sur les rapports d’activité et financier, ainsi que sur le règlement intérieur en
vigueur.
2- à trancher les questions débattues,
3- à désigner les membres du conseil national,
Article 26 : Toute modification ne peut être apportée aux présents statuts que par une décision prise par le congrès à la majorité des 2/3 des votants. La règle des 2/3 s’appliquera également en cas de référendum entre deux congrès, sous réserve de la détermination du siège du syndicat, qui peut être fixée par le Conseil National.
D -LE CONSEIL NATIONAL
Article 27 : Les membres du conseil national sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par les adhérents.
Le conseil national est chargé de la conduite des actions dans le cadre des orientations arrêtées par le congrès. Il est l’organisme directeur du syndicat.
Il est l’organe politique du syndicat national entre deux congrès. A ce titre, il dispose de la plus large autonomie, sous réserve de rendre compte de ses décisions à l’ensemble des adhérents individuellement par écrit, et collectivement devant le congrès.
Il peut aussi décider de soumettre au vote direct des adhérents toute question dont l’urgence et l’importance impliquent qu’elle soit tranchée avant la tenue d’un congrès.
Article 28 : Le conseil national :
– élit le bureau national et contrôle son action,
– élabore et vote le règlement intérieur du syndicat, qui est communiqué à chaque section syndicale,
– peut convoquer un congrès extraordinaire, selon les modalités visées à l’article 22.
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Article 29 : Les décisions du conseil national sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents (exprimés ou non).
Article 30 : Seul le conseil national peut mandater le(la) secrétaire national(e) ou tout autre membre du syndicat aux fins d’agir, au nom du syndicat, devant toute juridiction tant en demande qu’en défense.
Toutefois, le(la) secrétaire national(e) peut, sans délibération spéciale, agir devant les juridictions administratives en recours pour excès de pouvoir dans le respect de l’article 3 des présents statuts.
E -LE BUREAU NATIONAL
Article 31 : Le bureau national est composé du(de la) secrétaire national(e), du(de la) trésorier(ère) national(e), et de toute personne désignée par le conseil national.
Article 32 : Le bureau national est responsable de la gestion du syndicat devant les adhérents et assure la continuité de ses actions. Il organise les consultations des adhérents prévues par les statuts.
Article 33 : Le bureau national représente le syndicat à l’égard des organisations tierces et partenaires ainsi qu’à l’égard des partis politiques.
Article 34 : le syndicat fait élection de domicile 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
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