Le mardi 1er octobre 2013

Monsieur le Ministre du travail
101 rue de Grenelle
750007 PARIS

Monsieur le Ministre,

Suite à notre lettre que nous vous avons envoyée le 12 juillet 2013 concernant les non reprises d’ancienneté de certains contrôleurs du travail, ainsi que le blocage des contrôleurs de classe normale au dernier échelon, vous nous avez adressé une réponse le 18 juillet 2013.
Les réponses qui ont été formulées par le DAGEMO nous apparaissent insatisfaisantes.

Concernant la limitation de l’ancienneté acquise dans la limite de la durée de l’échelon d’accueil, comme par exemple : un contrôleur de classe normale qui stagne depuis 7 ans au dernier échelon de son grade, passera au 13ème échelon du 2ème grade du NES, tout en perdant 3 ans de son ancienneté, le DAGEMO nous avance que la limite de la durée de l’échelon d’accueil "constitue une règle habituelle du droit de la fonction publique" et que "Cette règle est notamment appliquée sur toute promotion ou tout avancement de grade au sein des corps actuels des contrôleurs du travail et de l’inspection du travail…".

Nous contestons ces deux arguments.

D’abord une règle habituelle n’a pas force de loi et donc une habitude peut-être changée par une volonté forte du ministère.
Ensuite, il nous parait utile de vous rappeler que l’intégration dans le NES, ne constitue, sauf erreur de notre part, ni une promotion, ni un avancement.

En conséquence, nous, représentants du personnel, maintenons que vous pouvez conserver l’ancienneté des contrôleurs concernés, puisque techniquement, rien ne vous en empêche.

Il est d’ailleurs à s’interroger sur la situation de ces contrôleurs qui stagnent à l’indice sommital de leur grade au-delà d’une durée raisonnable.

Cela cache t-il une discrimination, voire une sanction déguisée et non motivée, qui de fait sera habilement masquée par votre système de reclassement (limitation d’ancienneté à celui de l’échelon d’accueil) ?
En outre, au ton de votre lettre, vous laissez entendre que les contrôleurs, dont l’ancienneté va être effacée, vont gagner un nombre substantiel de points d’indice et vous citez notamment un gain indiciaire de 42 points pour les contrôleurs de classe normale, de 40 points pour les contrôleurs de classe supérieure et de 28 points pour les contrôleurs de classe exceptionnelle.

Or, vous n’êtes pas sans savoir que les agents de la fonction publique, notamment les contrôleurs du travail, qui stagnent depuis plus de 4 ans au même indice, perçoivent la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat).

Remettons les pendules à l’heure et parlons sérieusement :
Quand le NES sera appliqué à ces contrôleurs, ceux-ci seront, de fait, privés de GIPA, si bien que :
–  Pour les contrôleurs de classe normale, le gain indiciaire apparent de 42 points théoriques, sera finalement inférieur à 24 points.
–  Pour ceux de classe supérieure, le gain indiciaire de 40 points se transformera en 21 points effectifs.
–  Quant aux contrôleurs de classe exceptionnelle, ils verront leurs 28 points théoriques fondre en moins de 8 points.
Au vu de nos arguments, nous vous demandons de reconsidérer votre position.

Nous profitons de ce courrier pour aborder la question de la rétroactivité de l’application du NES.

En effet lors de CTM, il nous a été argumenté qu’il était impossible d’appliquer le NES rétroactivement à la date de signature.
Distinguons deux rétroactivités, celle de l’année précédente et celle de l’année en cours.

Rétroactivité sur l’année 2012
De ce que nous avons compris, les sommes budgétisées pour le NES en 2012 ont fait l’objet d’un repositionnement inter catégoriel, en d’autres termes ces sommes ont été redistribuées à toutes les catégories.
Aussi, nous vous posons la question : de quel droit ?

Nous vous demandons par conséquent de nous communiquer les articles et textes vous autorisant ce tour de passe-passe.
Ces sommes versées par le Ministère du budget, initialement prévues pour les contrôleurs, en attente de la signature, auraient dues être versées sous forme de prime aux intéressés.

Car, autant nous pouvons concevoir que la ventilation ait été faite, entre autre, aux agents de catégorie B et C, autant il nous parait indécent qu’une partie de ces sommes aient profité aux agents de catégorie A, notamment aux directeurs et autres cadres supérieurs.
Rappelons aussi que les intégrations dans le NES auraient du intervenir corps par corps, à compter de 2009 et au plus tard fin 2011. (Source : questions réponses du ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique)

Rétroactivité sur l’année en cours
Il nous a été expliqué qu’il était impossible d’appliquer rétroactivement le NES au 1er janvier 2013 en cas de signature pour cette année.
Nous vous demandons de justifier cette impossibilité en nous citant les articles et textes qui l’imposent.

Nous pensons, qu’en principe, les sommes budgétisées pour l’application du NES cette année, n’ont pas été dépensées. L’année n’étant pas encore terminée, celles-ci devraient en tout état de cause être versées intégralement depuis le 1er janvier, aux agents à qui elles étaient destinées.

En effet, quand bien même vous nous apporteriez la preuve technique de l’impossibilité de la rétroactivité, nous vous demandons de verser sous forme de prime de repositionnement ou autre, l’équivalent pécuniaire de ce qu’auraient perçu les contrôleurs, pour les mois précédent la signature.

L’Histoire retiendra, que vous, Ministre du travail et du dialogue social, avez imposé le NES aux contrôleurs du travail, avec l’appui d’aucun syndicat.

L’Histoire retiendra également que vous êtes responsable de l’étrange mise en extinction du corps des contrôleurs du travail, au prétexte d’une réforme de l’inspection, alors que la majorité d’entre eux sont affectés hors sections d’inspection.

Pour le Conseil National,
Yves Sinigaglia.

Copie à M. Blondel