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Accident du travail

Déclarer un accident du travail (accident de service) dans le secteur public pour les fonctionnaires

Dans la Fonction publique, il faut également déclarer les accidents du travail, appelés "accidents de service". Pourquoi ? Comment ?

Lire également sur ce sujet : Accidents de service et maladies professionnelles dans la Fonction publique, un dossier pratique et militant de l’Union SNUI-SUD Trésor (Solidaires Finances)

Définition

L’accident de service est l’accident survenu aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Les accidents du travail sont des accidents survenus aux agents contractuels et non titulaires. Il relève du livre IV du code de la sécurité sociale (voir notre brochure pour les salariés)
Cette brochure n’est consacrée qu’aux fonctionnaires et stagiaires.
La législation ne définit pas l’accident de service. Elle indique seulement qu’il intervient dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Les tribunaux ont précisé que l’accident de service exclut la faute intentionnelle ou la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions de la victime, qu’il ne se présume pas et englobe l’accident de trajet. (déplacement du fonctionnaire entre son travail et son domicile)
Au cours d’un déplacement professionnel, la victime se trouvant dans le cadre de sa mission, il s’agit d’un accident de service.

Article 34 du statut de la fonction publique (Loi 84-16)
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat ;
2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ;

Par principe, et sans hésitation, et en temps et en heure, il faut déclarer tout accident de travail ou de trajet.

Pourquoi déclarer un accident du travail ?

Rappelons que pour un accident du travail, le fonctionnaire se voit versé son traitement à taux plein, dés le premier jour de l’accident (sans franchise), et les prestations lui sont remboursée à 100% (consultations médicales, soins, médicaments, radios, opérations chirurgicales…), ce qui est différent du congé maladie.

Le fonctionnaire, s’il s’aperçoit que son dossier n’avance pas, peut saisir le syndicat, les membres du chs ct, Les élus en commission administrative paritaire, le Ministre (le supérieur du chef de service).
Les membres du chs peuvent épauler la victime en faisant une enquête sur le lieu de l’accident par exemple ;

Les obligations de la victime :

- Déclarer son accident dans les 24 heures
- Fournir tout renseignement nécessaire à la constitution du dossier ; Généralement il y a un dossier à remplir.
- Se soumettre aux examens médicaux et éventuellement à la contre visite

Déclarer tout, même ce qui semble bénin au premier abord : en effet, se tordre la cheville dans un escalier avec une petite douleur peut se révéler une vraie foulure quelques heures ou jours plus tard, voire se transformer en arrêt de travail, devenir une invalidité définitive.
Heure, date circonstances, avec ou sans conséquence physique immédiate.
Trouver les témoins directs ou indirects. Vous êtres tombés seul. Le signaler aux collègues qui notent l’heure et font un témoignage écrit immédiat.

Si vous êtes seul sur votre trajet, faire constater par témoins, ouvriers, passants, pompiers, police, médecin qui constatent lieu, date et heure, état physique.

Il faut donc tout déclarer au représentant de l’employeur par écrit (avec photocopie pour vous) :
Faire témoigner ceux qui vous ont rencontré avant et qui ont constaté votre bon état de santé, et ceux qui vous ont rencontré après …

La victime (ou un témoin ou un chef de service si la victime ne peut le faire) doit prévenir dans les 24 heures même s’il n’y a pas d’arrêt d e travail, l’employeur de l’accident qui lui est arrivé le plus rapidement possible. Un écrit est souhaitable. Une LRAR est encore mieux.

Obligation du chef de service

-  établir la déclaration d’accident
-  délivrer, le cas échéant, la prise en charge des frais et les feuilles de soins
-  enquêter sur les causes et les circonstances de l’accident
-  - prévenir les membres du chs pour l’enquête

Intervention du médecin traitant

-  le médecin traitant délivre le certificat médical initial (document obligatoire et éventuellement les certificats médicaux de prolongation

- le médecin traitant délivre également le certificat médical final (ce document est obligatoire) même en l’absence d’incapacité permanente partielle (IPP ou si la victime s’estime guérit.

Constitution du dossier d’accident de service

Un dossier est ouvert par l’administration pour chaque accident survenu. Il reste actif jusqu’à l’établissement des conclusions médicales finales, et le cas échéant, jusqu’à réception du règlement effectué par le tiers responsable de l’accident.
Ce dossier sera rouvert en cas de rechute ou accidents nouveaux et en vue de l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité.
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement (y compris les primes) jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Pièces médicales à produire

- original du certificat médical initial (faire une photocopie)
- original du certificat médical final (faire une photocopie)
- éventuellement les certificats médicaux de prolongation

Preuves de l’origine du dommage

-  la déclaration d’accident du travail doc fourni par l’administration)
-  - tout témoignage, oculaire à posteriori)
-  Eventuellement attestation sur l’honneur
-  Un plan officiel pour montrer où est l’accident
-  Tout document relatif à l’affaire (PV, autorisations…)

Il y a ensuite la procédure de reconnaissance de l’imputation.

Le chef de service prend la décision d’imputer ou non l’accident (ou la maladie) au service.
La commission de réforme est obligatoirement saisie lorsque l’arrêt est supérieur à 15 jours ou quand l’administration est susceptible de rejeter l’imputabilité, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail.
L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration. L’originale de la décision de cette dernière est transmise au service du personnel et à la victime.
La décision refusant l’imputabilité d’un accident au service doit être motivée et mentionner les délais de vois de recours, car elle est susceptible de recours. Dans tous les cas de rejet, le chef de service qui a pris la décision transmet à l’intéressé une attestation certifiant que le bénéfice de la législation applicable aux accidents de service ne lui a pas été accordé ; Il restitue à. l’intéressé les ordonnances et feuilles de soins.

recours gracieux :

Ce recours est adressé par la victime à l’autorité ayant pris la décision contestée en joignant éventuellement toute justification complémentaire (arguments documents, témoignages…

recours contentieux :

La victime doit toujours démontrer le lien entre son accident et le travail effectué.
l’accident est alors reconnu, sauf si le chef de service démontre que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime n’était pas au travail ou en mission.

Si l’accident est survenu hors du temps de travail, par exemple, la victime devra apporter tous les éléments de preuve du lien avec le travail en apportant tous les éléments de preuve du lien avec le travail.
Concrètement, par exemple, les conséquences des violences, des pressions, des agressions (physiques, sexuelles…) par les usagers, par les agents du service peuvent être pris en charge au titre d’accident de service.
Par exemple des troubles psychologiques, conséquence d’un choc émotionnel provoqué par une agression sur le lieu de travail constitue un accident de service

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Jurisprudence
Quelques éléments de jurisprudence administrative


Article publié le dimanche 24 janvier 2010