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Comment faire primer l’opportunisme politique sur la légalité ?

1. Retour sur l’affaire GAUTIER

Depuis quelques jours, cette affaire fait l’objet d’une médiatisation tant par voie de presse que par blog
autour d’un chef d’entreprise insatisfait par la décision d’une inspectrice du travail de refus de
licenciement d’un délégué du personnel pour motif disciplinaire.
Cet employeur a exercé un recours gracieux auprès de l’inspectrice du travail assorti d’une grève de la
faim médiatisée. Parallèlement, un recours hiérarchique auprès du Ministre a été introduit.

Or, c’est en
toute illégalité, de l’aveu même de ses services, que le ministère du travail a décidé d’autoriser, pour
des raisons purement politiques le licenciement, désavouant les services de l’inspection du travail, tant
localement que régionalement.

M. COMBREXELLE a été jusqu’à appeler l’auteur de la décision pour
lui assurer de son complet soutien et de la parfaite légalité de sa décision !!!

Nous ne pouvons admettre un tel désaveu dont Monsieur MARTEAU se gausse publiquement, s’étant
déclaré « en guerre contre l’inspection du travail », alors que dans le même temps les agents de
l’inspection du travail sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle et ne peuvent
répondre à de telles attaques « guerrières ».

La première responsabilité d’un ministre du Travail était de porter publiquement la voix du droit, et d’assurer aux agents de l’inspection du travail les moyens de poursuivre leurs missions sans pression indue ni chantage.
En effet, cette décision n’est pas sans conséquences puisque :
- elle répond à la stratégie de l’employeur de discréditer et de neutraliser l’action de l’inspection du travail au détriment de l’application du Code du Travail ;
- elle bafoue les droits du salarié concerné, censé être protégé par le droit du travail ;
- elle confirme le déséquilibre de traitement entre la grève de la faim d’un employeur et les grèves de salariés contestant les fermetures d’entreprises ou les pratiques déloyales voire illégales de leur employeur ;
- elle organise le transfert sur l’Etat de la charge des irrégularités de la procédure de licenciement. La décision d’autorisation reconnue illégale devant le tribunal administratif obligera l’Etat à indemniser le salarié en lieu et place de l’entreprise.

La décision du Ministre du Travail sonne comme un feu vert au non respect des règles de droit instituées par le code du travail. Pourtant cette décision a été donnée en toute connaissance de cause y compris sur le comportement de l’entreprise GAUTIER en terme de non respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité.

Quelle position, Monsieur Philippe DINGEON, DIRECCTE de Haute-Normandie, envisage t-il d’adopter au regard de conventions « partenariales » signées avec la FFB régionale (travail illégal, …), qui se réjouit de cette décision « illégale » prise en faveur de l’entreprise GAUTIER ?

2. Rappel d’autres décisions illégales du Ministre du travail

Ce n’est pas un cas isolé de décision ministérielle illégale…
Malheureusement, force est de constater que ce type de décision n’est pas isolé et se place dans un contexte plus général où la priorité n°1 des Ministres du travail semble être d’abord de donner satisfaction à toutes les revendications patronales.

Alors que dans les discours, chacun y va sur le fait que la santé des salariés constitue une priorité, les actes démontrent qu’il n’en est rien. Après le rejet par le Conseil Constitutionnel des mesures concernant la Médecine du Travail incluses dans la loi sur le recul de l’âge de la retraite, le Ministre ne perd pas son temps en annonçant un nouveau projet de loi.

Dans le même temps, il incite ses services à passer des conventions illégales avec les services de santé au travail permettant de déroger aux règles du code du travail sur les visites médicales, faisant fi des principes généraux de prévention édictés par ce même code et notamment du principe « adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail….en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé… ».

Faire respecter le droit du travail doit être la priorité du Ministre. Aussi, doit-il prendre toutes mesures utiles, en lien avec le Ministre de la Justice pour que notamment les infractions relatives à la Santé et la Sécurité relevées par PV par les agents de l’inspection du travail donnent lieu systématiquement à des poursuites judiciaires.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES
De la DIRECCTE de HAUTE NORMANDIE
SUD TRAVAIL Haute Normandie - CGT SETE Seine Maritime – CGT SETE Eure – SNU TEF Haute Normandie – FO Haute Normandie –
SOLIDAIRES CCRF et SCL Normandie – CFDT SYNTEF Haute Normandie,
Le lundi 6 décembre 2010.

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tract 06122010


Article publié le lundi 6 décembre 2010