Compte-rendu de la réunion intersyndicale avec le cabinet du ministre du travail sur le contrôle de la formation professionnelle le vendredi 10 octobre 2014

Présents

Administration :

Mme Annaïck LAURENT : conseillère chargée de la qualité de vie au travail et l’administration générale

Mme Myriam METAIS : conseillère budgétaire et simplification

Mme MEUR : DGEFP / action territoriale

Mme GALLURI : DRH / pilotage et allocation des ressources

(Mme Nadine RICHARD, conseillère en charge de la formation professionnelle depuis septembre 2014, était indisponible.)

Organisations syndicales :

CFDT : Didier AUDOYE et Sébastien MORVAN

CGT SETE : Julien BOELDIEU et Jean-Patrice TREMOLIERE (SRC PACA)

FO : une représentante (dont le nom nous échappe…)

SNU TEFE FSU : Betty BENOIT et Dominique MARECHAUX

SUD Travail Affaires Sociales : Xavier BLOT, Stéphane FEIGNON et Jean-Pierre FERRY (tous trois du SRC Ile-de-France)

UNSA : Michel ZEAU et Brigitte PINEAU

En préalable, la CGT, rejointe ensuite par SUD, SNU et FO, réitère l’arrêt de la répression syndicale et le retrait de la plainte visant (pour l’instant…) 4 agents venus manifester à l’INTEFP le 3 octobre 2013. Accusés de dégradation en bande organisée ils risquent deux ans de prison et 30 000 € d’amende pour des arbustes écrasés lors d’une bousculade. CFDT et UNSA restent muets.

Mme METAIS répond que "les précédentes discussions restent insatisfaisantes".

Habillage diplomatique du chantage actuel du ministre du travail : le retrait de la plainte en échange de l’arrêt des protestations contre le projet "ministère fort" imposé sans consultation, contre l’avis majoritaire des syndicats et en court-circuitant le Parlement. Ou comment la justice est instrumentalisée pour museler la protestation syndicale contre un projet imposé au mépris du dialogue social.

Les OS reprennent les revendications validées depuis août 2013 par 96% des 180 agents des SRC et de la MOC en les illustrant par des exemples dans les régions représentées.

Elles insistent notamment sur l’EPIT dont les SRC sont privés ce qui révèle le mépris affiché envers les contrôleurs de la formation professionnelle.

Mme LAURENT se félicite de "l’intérêt des agents pour leurs missions et de la démarche positive" qui a été initiée. Elle évoque "la valeur ajoutée de l’Etat" actuellement évaluée dans chaque domaine mais qui est incontestable pour les SRC. Elle assure que "le ministre fait du contrôle de formation professionnelle une priorité forte" et que "les besoins en effectifs et moyens de contrôle sont évidents". "La lutte contre les fraudes nécessite une approche interministérielle, à mettre en visibilité notamment via le comité national contre la fraude."

Sur les carences de la DGEFP dans le pilotage et l’animation elle déclare que "quelques problèmes ont déjà été réglées dans certaines régions" mais que "pour les réseaux de fraude d’envergure nationale il n’y a pas d’arbitrage".

Enfin, elle identifie des sujets organisationnels comme le rattachement des SRC aux pôles 3E, initialement envisagé car en lien plus direct avec la DGEFP (?!), mais reconnaît que "si cela ne marche pas il faut envisager autre chose, il faut ouvrir le capot pour regarder ce qui ne marche pas". A propos de la sortie de la tutelle des Préfets elle prévient que cela sera "à voir mais plus difficile".

Elle reste muette sur le FSE et sur l’EPIT et les OS doivent la relancer à ce sujet, sans vraiment obtenir de réponse.

La CGT rappelle le poids de la formation professionnelle d’environ 1,6% du PIB alors que cela fait 40 ans qu’on laisse progresser les fraudes qui sont préjudiciables à tous, salariés et entreprises.

Les OS interviennent également sur :

– les problèmes de commissionnements régionaux qu’exploitent les fraudeurs,

– la prochaine refonte du logiciel PACTOLE pour laquelle les agents devront être associés à la rédaction du cahier des charges,

– la nécessité de revaloriser l’attractivité des SRC et le besoin de reconnaissance de leurs agents qui n’exercent pas un sous-métier,

– la situation d’isolement des SRC ultramarins,

– le projet d’une base de données nationale des financements de formations

– la demande de publication du rapport IGAS sur le contrôle interne des OPCA

Mme METAIS explique leur retard à répondre à nos revendications principalement par la réforme de mars 2014. Nos revendications constituent "un ensemble de propositions organisationnelles qui nécessite de construire un discours politique sur lequel nous sommes attendus". Elle y voir un "intérêt à le porter globalement (avec justice et CCRF)" et assure avoir une "ambition politique de proposer un projet global" à échéance "fin 2014 / début 2015".

Sur l’EPIT elle rappelle qu’il s’agit d’un "plan de requalification exceptionnel", "une mesure très favorable dans le contexte de la réforme de l’inspection du travail planifiée sur 7 ans".

Elle avoue qu’il est "difficile d’envisager à court terme un plan pour les SRC". Malgré les demandes de précision sur l’échéance elle préfère ne pas s’engager en se réfugiant derrière "une obligation de prudence en raison du caractère interministériel de ce sujet".

A force d’insister sur un planning à venir nous obtenons l’assurance d’un "retour avant la fin de l’année civile".

Complément : Mme Annaïck LAURENT a été nommée en conseil des ministres du 22 octobre 2014 "directrice, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales".
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est placé sous l’autorité conjointe :
– du ministre chargé du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social,
– du ministre chargé des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
– et du ministre chargé de la Ville, de la jeunesse et des Sports.

Notre principale interlocutrice s’éloigne donc encore un peu plus de la formation professionnelle...